Comment récupérer tout ou une partie de ma caution
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 déc. 2023 à 15:34
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1 réponse
21 déc. 2023 à 15:34
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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Ledétenteur légal de votre DG est en effet votre propriétaire-bailleur, et pas son agence : c'est donc à lui que vous devez vous adresser en cas de litige de restitution du DG. Ses coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location, à côté de celles de l'agence : obligation au vu de l'art 3 de la loi du 6/7/1989. Si elles n'y figurent pas, les exiger auprès de l'agence.
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Remise des clés le 02/09 => restitution du DG dans LE mois suivant si les 2 EDL sont conformes (donc au plus tard le 02/10) OU dans les 2 mois suivant s'ils montrent des différences (donc au plus tard le 02/11), sous peine de "possibles" (3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard sur le RESTANT DÛ DU DG (à ce jour, si les 2 EDL sont différents, votre bailleur en est à 2 mois de retard : du 03/11 au 02/12, + du 03/12 au 02/01/2024).
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".
Donc comparez vos 2 EDL et faites un courrier de réclamation (R+AR dont vous conserverez précieusement copie et le récépissés) sans oublier le calcul des pénalités de retard dues.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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N'hésitez pas à revenir ici pour de plus amples explications OU à contacter l'ADIL la plus proche de la location en question : voir le § II-M de mon topo.
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cdt.