Comment récupérer tout ou une partie de ma caution

Jeremy_1349 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 21 déc. 2023 à 15:13
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 déc. 2023 à 15:34

Bonjour à toutes et à tous, j'écris aujourd'hui car je me retrouve dans une situation un peu compliquée, la propriétaire d'un logement que j'avais en location ne souhaite pas me rendre ma caution. 

La location se faisait par le biais d'une agence immobilière, c'est notamment eux qui se sont chargés de toutes les démarches, tel que l'état des lieux et de sortie, la propriétaire n'y était pas, un agent mandaté par l'agence était présent, et n'a pas noté de gros soucis. En partant de ça je pensais récupérer une partie assez importante de ma caution. 

Au bout d'un mois j'ai contacté l'agence car je n'avais toujours aucunes nouvelles, après plusieurs relances, l'agence nie leur responsabilité concernant leur aide dans la restitution du dépôt, ils me disent que ce n'est plus eux qui gèrent le logement et qu'ils n'ont rien avoir avec la caution, et qu'il faut régler cela directement avec la propriétaire. 

J'envoie donc une lettre recommandée à la propriétaire le 27 novembre, elle ne me répond qu'aujourd'hui le 21 décembre (je précise que j'ai remis les clefs du logement le 2 septembre, il s'est donc déjà passé presque 5 mois). 

La propriétaire m'envoie des photos dans un mail du logement en cours de travaux avec des traces de moisissures avancées, le logement est situé en face de la Seine avec une végétation très dense, durant toute la durée de la location nous avons fait de notre mieux pour essayer d'aérer au maximum le logement, en sachant qu'il était de plus très mal isolé, le taux d'humidité était aux environs de 70 à 80%, de plus le logement a subi plusieurs dégâts des eaux, de l'eau de pluie mal évacuée, durant ma location j'ai eu un dégât des eaux, au final j'ai fait un constat à l'amiable avec la propriétaire, l'assurance à tout pris en charge. 

Je ne sais pas quelle démarche effectuer, car elle ne souhaite pas me rendre la caution, (elle veut garder la totalité, ce qui représente 1800 euros), sachant que le seul problème est la moisissure ainsi que l'humidité, et aucun dégât matériel dans le logement. Quels sont les recours ?, que dit la loi à ce propos? , est ce que je m'engage dans des démarches interminables ? 

Je vous remercie pour le temps que vous consacrerez à ma question. 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
21 déc. 2023 à 15:34

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Ledétenteur légal de votre DG est en effet votre propriétaire-bailleur, et pas son agence : c'est donc à lui que vous devez vous adresser en cas de litige de restitution du DG. Ses coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location, à côté de celles de l'agence : obligation au vu de l'art 3 de la loi du 6/7/1989. Si elles n'y figurent pas, les exiger auprès de l'agence.

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Remise des clés le 02/09 => restitution du DG dans LE mois suivant si les 2 EDL sont conformes (donc au plus tard le 02/10) OU dans les 2 mois suivant s'ils montrent des différences (donc au plus tard le 02/11), sous peine de "possibles" (3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard sur le RESTANT DÛ DU DG (à ce jour, si les 2 EDL sont différents, votre bailleur en est à 2 mois de retard : du 03/11 au 02/12, + du 03/12 au 02/01/2024).

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".

Donc comparez vos 2 EDL et faites un courrier de réclamation (R+AR dont vous conserverez précieusement copie et le récépissés) sans oublier le calcul des pénalités de retard dues.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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N'hésitez pas à revenir ici pour de plus amples explications OU à contacter l'ADIL la plus proche de la location en question : voir le § II-M de mon topo.

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cdt.


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