Grille de vétuste - usure normale

Question

Bonjour,

J'ai effectué il y a quelques l'état des lieux de sortie d'un logement que j'ai occupé pendant deux ans et demi, logement neuf à mon arrivée.

Le logement était équipé d'un parquet dans le séjour et la cuisine, que j'ai rendu en très bon état en dehors de quelques "traces" et quelques petites rayures. L'agent immobilier a noté sur l'EDL que ce parquet était en "état d'usage" en précisant "rayures, traces noires (un peu)". Je ne m'en suis pas préoccupé, la mention "état d'usage" indiquant par définition que les éléments relevés étaient dus à une usure normale, et non à une utilisation abusive.

Je me suis cependant aperçu qu'une grille de vétusté était annexée au bail de location. Pour le parquet, une période de franchise (prise en charge à 100% des dégradations causées par le locataire) de 4 ans y est indiquée. Selon ce que j'ai pu lire, une grille de vétusté ne s'applique qu'en cas de dégradations dues à une utilisation abusive, et non à l'usure normale.

Ma question est donc la suivante : avec cette grille de vétusté, l'agence immobilière pourrait-elle me retenir une partie de mon dépôt de garantie (voire plus) en raison des éléments mentionnés pour le parquet dans l'EDL même s'il est mentionné "état d'usage" dans l'EDL, soit une usure normale ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

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du moment que la mention "État d'usage" figure sur l'EDLS que vous avez signé, vous ne devriez pas avoir de retenues sur votre DG pour ça.

Art 1730 Code civil :

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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C'est donc au bailleur d'assumer SEUL les réparations des dégradations provoquées par la vétusté (= "État d'usage"), s'il veut les réparer.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

_lael_ · Answer

"du moment que la mention "État d'usage" figure sur l'EDLS que vous avez signé, vous ne devriez pas avoir de retenues sur votre DG pour ça.'

J'aurais personnellement l'avis totalement opposé en me fondant sur le principe que le spécifique prime toujours sur le général.

"Etat d'usage" indique l'état général.

"rayures" et "traces noires" correspond à un état spécifique à certains endroits.

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Et à l'inverse, une rayure ne pourra jamais être assimilée à un usage normal, ni des traces noires qui suggèrent un défaut d'entretien.

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En conséquence, le bailleur m'apparaît légitime à demander réparation.

Grille de vétuste - usure normale

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