Caution et charges locatives

Question

Bonjour,

J ai loué un appartement refait à neuf à une premiere locataire qui est restée du 30mars au 20 octobre 2023 , elle a rendu l appartement avec des retouches de peintures ignobles au lieu de les lessiver avant de partir . Elle a bousillé les murs en 6mois je dois refaire la peinture qui était neuve en rentrant, nous l avons notifié sur l état des lieux de sortie . J ai fait faire de mon côté un devis à un peintre dont le montant dépasse largement le dépôt de garantie. Je ne vais pas lui rembourser sa caution mais puis lui demander le paiement de la différence et puis je du coup ne pas lui rendre le trop perçu de charges en compensation? Merci de votre retour

djivi38 · Answer

bonjour,

faites les calculs au centime près :

- si le total "" DG - devis peinture -  montant d'éventuelles autres réparations de dégradations + trop perçu de provisions sur charges "" est positif, vous devrez lui restituer le montant dudit résultat, en justifiant vos calculs et en fournissant les justificatifs des retenues (dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard: voir mon topo ci-dessous);

- dans le cas contraire (si au final c'est votre locataire qui vous doit de l'argent), à vous de décider si vous lui réclamez cette somme ou si vous lui en faites cadeau : toujours en justifiant par envoi d'un courrier postal devis et calculs des retenues/trop perçu.

.

Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

CDT.

Caution et charges locatives

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