Louer par procuration pour le contrat de location, l’EDL...?

bonjour,

.

Vous avez donc l'opportunité d'un nouveau logement avant ce que vous espériez pour fin janvier 2024... et vous avez décidé de considérer le congé de votre bailleur comme étant valable malgré le non respect de son préavis. C'est votre choix et c'est légal : tout accord écrit librement consenti entre bailleur et locataire est valable, même si contraire à la loi.

L'essentiel est que vous ayez un toit sur la tête sans interruption...

.

Sachez que, pour un départ de votre logement "PENDANT" le préavis du bailleur (si j'ai bonne mémoire : contrat de location nue post-daté avec date d'effet au 1°/01/2006 donc fin du bail en cours le 31/12/2023 selon votre autre post, vous n'avez donc pas à donner votre propre congé, celui du bailleur, que vous avez accepté, suffit), vous ne lui devrez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin d'EDLS.

.

Tout locataire/futur locataire peut donner procuration (en bonne et due forme) à qui il veut pour le représenter pour des situations bien précises qui devront être détaillées dans ladite procuration : dans l'ordre, après avoir remis en main propre du bailleur/agence votre procuration :

- 1°/ signature du contrat de location : elle inscrira cette mention "PO" (Pour Ordre) ET apposera "sa" signature;

- 2°/ dossier garant : si pas déjà fourni au bailleur par courrier, elle remettra au bailleur/agence le dossier de votre garant;

- 3°/ assurance du logement : elle remettra au bailleur/agence une copie de  l'attestation de votre assurance habitation;

- 4°/ versement du DG (Dépôt de Garantie) : confiez-lui un de vos chèques rempli du montant du DG et signé par vous, au nom du bailleur, qu'elle lui remettra en échange immédiat d'un reçu daté et signé du bailleur (+ mention du montant du DG sur le contrat de location),

- 5°/ établissement avec le bailleur/agence de l'EDLE et signature : cette personne prend un grande responsabilité, parce que, à votre sortie de ce logement, tout sera comparé aux mentions portées sur cet EDLE qu'elle aura signé pour vous. Sachez toutefois que vous disposerez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement ou par ce que le bailleur aurait éventuellement refusé d'écrire sur l'EDLE suite à la demande de cette personne.

Courrier R+AR pas obligatoire mais fortement conseillé. Ce complément à l'EDLE initial devra être annexé à l'EDLE du bailleur (et une copie annexée à votre exemplaire d'EDLE), afin qu'il en soit tenu compte lors de votre départ de ce logement;

- 6°/ versement du 1er loyer (mois entier OU au prorata du mois entamé) contre quittance de loyer immédiate (à votre nom, et en distinguant le montant du loyer et celui des charges);

- 7°/ versement des frais d'agence (contre reçu immédiat);

- 8°/ diagnostics/RC : le bailleur/agence doit (obligation) remettre à tout nouveau locataire (ou à son représentant) les diagnostics selon la loi en vigueur, ainsi que le Règlement de Copropriété, du moins un extrait du RC détaillant notamment la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, qui doit (obligation) aussi être annexé au contrat de location;

- 9°/ réception des clés;

- 10°/ cette personne peut également demander au bailleur/agence un RIB sur lequel vous ferez des "virements" (recommandés vs "prélèvements") pour les sommes dues ultérieurement au 1er "loyer+charges".

Je pense n'avoir rien oublié... ^^... de toute façon, lisez mon topo (lien ci-dessous).

.

Cette personne pensera à récupérer << au moment des signatures >> vos exemplaires du contrat et celui de l'EDLE, ainsi que le reçu du montant de votre DG. Ne pas accepter le genre de prétexte avancé par certains bailleurs comme par exemple "Je vais recopier au propre et je l'envoie dès demain". Au cas où le bailleur n'ait qu'1 seul exemplaire de chaque, cette personne devra - au minimum - prendre  tous les feuillets en photo, ou, mieux, accompagner le bailleur - sans le lâcher d'une semelle (ou dans la même voiture si longue distance) - pour faire des photocopies (à la Poste selon l'heure, au bureau de tabac du coin, .....).

.

Je ne sais plus si je vous ai donné dans votre autre post ce qui suit, alors excusez-moi si je fais un doublon :-)

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

cdt.

Bonjour Djivi38, et permettez-moi de vous dire que ce n’est pas la première fois que vous allez bien au-delà de mes longues questions en m’expliquant ce que je n’osais demander.
Ici, la démarche à suivre... Merci ! (pour certaines notions importantes aussi).

Votre premier chapitre :

Il s’agit du même appartement mais c’est loong !, et je dois attendre lundi ou mardi pour savoir si mon dossier (envoyé au bailleur lui-même) sera accepté.

Bon dossier, un fort soutien sur place et selon l’agence louer sans me voir n’était pas un problème ; je crains que le bailleur ne soit pas d’accord.

Et dans la série « phrases qui plus ou moins me hantent », il y a ce :

Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.

Je considère donc que pour l’instant rien n’est fait et concernant mon logement actuel je n’ai pas pu encore choisir « imposer le renouvellement du bail actuel » ou « négocier un préavis/rallonge trèès avantageux », étant dans l’incertitude.

Vous m’aviez conseillé de m’adresser à l’ADIL pour connaître le délai minimal pour contester une lettre de congé... Ils sont « exceptionnellement fermés jusqu’à mardi ».

Je vais essayer de trouver la réponse, ainsi qu’un modèle de courrier en relisant encore vos judicieux conseils pour faire le plus « carré » possible car j’ai affaire à forte partie qui maintenant se méfie de mes droits.

Merci aussi au nom de toutes les autres personnes que vous aidez sur le forum.............

*******************************************

Pour les candidats à la location :

Quelles pièces peuvent être demandées et quelles ne peuvent l'être, autant pour un futur locataire que pour son garant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

« Dossier facile », mis en place par le gouvernement vous permettra de présenter un dossier impeccable, déjà contrôlé, et sur lequel vos documents seront protégés de bien des arnaques par filigrane, c’est ici :

https://dossierfacile.fr/locataire

(il existe aussi via impots()gouv()fr et autres mais le lien est redirigé sur celui ci-dessus).