Droit de préemption locataire vente maison
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 déc. 2023 à 14:45
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3 réponses
16 déc. 2023 à 21:06
Ok merci, donc c'est pas possible...
Modifié le 16 déc. 2023 à 20:38
bonjour,
"je sais que je dois avertir l'ancien locataire de toutes baisses de prix."
Oui, à chaque baisse du prix de vente, vous devez informer votre ancien locataire... par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) afin de pouvoir - au besoin - prouver que vous avez respecté la loi... qui oblige le bailleur à informer son ancien locataire à chaque baisse de prix de vente, ce qui lui octroie, chaque fois, un nouveau droit de préemption de1 mois seulement.
Sans réponse du locataire, c'est qu'il ne veut pas faire jouer ce(s) nouveau(x) droit(s) de préemption et renonce à cet achat.
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cdt.
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16 déc. 2023 à 20:33
Merci pour votre réponse rapide.
Savez vous si le locataire peut me notifier sa renonciation à son droit de préemption définitivement quelque soit le prix de vente de la maison ?
Merci
Modifié le 16 déc. 2023 à 20:39
Vous n'avez donc pas compris ma réponse... pourtant j'ai pris la précaution de mettre en gras "à chaque baisse de prix"....
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17 déc. 2023 à 14:58
elle ne répondait pas directement à la question: possible ou non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2023 à 15:50
C'est comme ça qu'il faut comprendre la réponse de Kasom.
Disons que la loi ne prévoit pas autre chose que de prévenir l'ex locataire à chaque baisse de prix. Un courrier de renonciation définitif à son droit de préemption pourrait donc être rétoqué et n' empêcherait pas votre ex locataire de faire jouer son droit de préemption.
17 déc. 2023 à 15:59
C'est exactement ce que j'ai dit... "à CHAQUE baisse de prix" et c'est bien ce que ptizic a compris dans sa réponse du post 4..........
Je ne comprends pas l'intervention de kasom (post 5)........ ^^
;-))
18 déc. 2023 à 09:31
Bonjour
je vais m'expliquer, j'ai fait un raccourci, désolé
la réponse de djivi38 est complète
pour autant il me semble que le locataire peut renoncer définitivement à son droit de préemption, afin qu'il ne soit pas nécessaire de lui renotifier à chaque baisse de prix ( i.e à chaque compromis ...) , ça m'est arrivé par le passé mais c'était avant la loi Alur
je vais creuser la question
Modifié le 18 déc. 2023 à 14:58
bonjour kasom,
et merci de vos explications. J'attends avec impatience le résultat de vos recherches...
Pour ma part, je trouve cette loi bien faite puisqu'elle prévoit ainsi que le locataire puisse changer d'avis, suite par exemple à un grand changement dans ses finances (héritage inattendu/meilleure situation/... etc.), et par conséquent, puisse encore bénéficier de son droit de préemption (certes diminué de moitié en durée, mais toujours existant....).
A vous lire. Merci d'avance.
Cdt.