Droit de préemption locataire vente maison
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé pour vente à mon locataire avec une offre de vente qu'il a refusé. Le locataire est maintenant parti. La maison est en vente mais je dois baisser le prix de la maison que j'ai un peu surestimé. je sais que je dois avertir l'ancien locataire de toutes baisses de prix.
Le locataire m'a dit qu'il n'est pas du tout intéressé par le rachat de la maison.
Ma question est : Est-il possible que le locataire me fasse un courrier dans lequel il renonce à son droit de préemption vu qu'il ne veut pas acheter la maison et, est ce que ce courrier aura la même valeur juridique que si je lui notifie par LAR chaque baisse de prix.
Merci pour vos retours
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3 réponses
bonjour,
"je sais que je dois avertir l'ancien locataire de toutes baisses de prix."
Oui, à chaque baisse du prix de vente, vous devez informer votre ancien locataire... par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) afin de pouvoir - au besoin - prouver que vous avez respecté la loi... qui oblige le bailleur à informer son ancien locataire à chaque baisse de prix de vente, ce qui lui octroie, chaque fois, un nouveau droit de préemption de1 mois seulement.
Sans réponse du locataire, c'est qu'il ne veut pas faire jouer ce(s) nouveau(x) droit(s) de préemption et renonce à cet achat.
.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est comme ça qu'il faut comprendre la réponse de Kasom.
Disons que la loi ne prévoit pas autre chose que de prévenir l'ex locataire à chaque baisse de prix. Un courrier de renonciation définitif à son droit de préemption pourrait donc être rétoqué et n' empêcherait pas votre ex locataire de faire jouer son droit de préemption.
C'est exactement ce que j'ai dit... "à CHAQUE baisse de prix" et c'est bien ce que ptizic a compris dans sa réponse du post 4..........
Je ne comprends pas l'intervention de kasom (post 5)........ ^^
;-))
Bonjour
je vais m'expliquer, j'ai fait un raccourci, désolé
la réponse de djivi38 est complète
pour autant il me semble que le locataire peut renoncer définitivement à son droit de préemption, afin qu'il ne soit pas nécessaire de lui renotifier à chaque baisse de prix ( i.e à chaque compromis ...) , ça m'est arrivé par le passé mais c'était avant la loi Alur
je vais creuser la question
bonjour kasom,
et merci de vos explications. J'attends avec impatience le résultat de vos recherches...
Pour ma part, je trouve cette loi bien faite puisqu'elle prévoit ainsi que le locataire puisse changer d'avis, suite par exemple à un grand changement dans ses finances (héritage inattendu/meilleure situation/... etc.), et par conséquent, puisse encore bénéficier de son droit de préemption (certes diminué de moitié en durée, mais toujours existant....).
A vous lire. Merci d'avance.
Cdt.