Impossible de se connecter au réseau d'assainissement public

Brayann3 - 14 déc. 2023 à 19:37
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 déc. 2023 à 20:10

Bonjour,

Je suis en train d'acheter un terrain qui est raccordé à l'eau, au télécom et à l'électricité mais pas aux eaux usées.

Je veux donc le viabiliser. Le problème est que je n'ai pas d'accès direct au réseau public. (impossible de faire d'assainissement individuel car vide sanitaire d'1m50 pour zone inondable) Il faut donc :

- Soit que je traverse sur 80m le terrain d'un voisin (ligne droite en bordure de terrain et à côté d'un canal) vers l'ouest.

- Soit que je traverse deux parcelles voisines et m'insère sur un regard (communal) intégré dans la deuxième parcelle (toujours bordure de canal et de terrain).

Le problème est que je suis dans une impasse : le premier propriétaire me demande 20 000€ pour passer. (Je n'ai pas les moyens)

Pour la deuxième option, mes voisins les plus proches sont OK mais ceux qui ont le regard communal sur leur terrain refusent catégoriquement.

Je ne sais donc pas quoi faire. Nous nous sommes rapprochés de la mairie pour leur demander s'ils avaient la possibilité d'imposer ce genre de chose en prenant en compte le désenclavement de parcelles. Je précise que j'ai obtenu mon permis de construire "sous réserve de la mise en place de l'assainissement" et que les terrains (nous sommes plusieurs terrains côte à côte à vouloir se désenclaver.) sont considérés comme constructibles.



Je viens vers vous pour avoir votre avis et pour savoir qui je pourrais contacter pour avoir des informations plus précises sur ce dossier.



Merci d'avance.

Cordialement ,

1 réponse

BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
14 déc. 2023 à 20:10

Pour l'exigence financière du premier, il n'y a pas grand-chose à faire à part négocier la compensation à la baisse.
Ce qui a priori doit être assez compliqué....

Mais, pour les deux alternatives, vous pouvez invoquer l'article 682 du code civil qui vous donne le droit d'obtenir une servitude de passage pour "assurer la desserte complète" de votre fonds (la servitude doit être prise a priori par le trajet le plus court et/ou le moins dommageable).
Ce qui n'exclut pas une compensation de votre part, à négocier.
Cela étant, si le propriétaire concerné refuse de signer un tel acte de son plein gré, il faudra en passer par une décision de justice.

Voyez un avocat si nécessaire.

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