Préemption terrain

Bonjour

toutes les recherches annexes réduites à néant sans parler du temps passé auparavant pour trouver un terrain..

Là c'est la faute à personne. Vous recherchiez le terrain et vous souhaitiez l'acheter. LA commune préempte. Ca arrive.

Rien ne vous empêche de votre côté de vérifier si le bien que vous cherchez à acquérir se trouve dans le périmètre d'un DPU.

Information que vous pouvez obtenir rapidement en formulant une demande de certificat d'urbanisme d’information. Pas besoin d'être propriétaire de la parcelle pour cela.

Bonjour,

C'est le meilleur moyen de complexifier le système administratif français, pour atteindre un point de saturation.

Si vous voulez que les Mairies est des milliers d'étude d'achat à réaliser - au frais des contribuables - pour que le vendeur se dise finalement à la fin "Pas assez rentable, je ne vais pas vendre", alors on sera pas loin d'un ratio de cent propositions d'achat pour une vente réelle. Perte de temps énorme, car la plupart des dossiers étudiés ne correspondront même pas à des ventes qui auraient en lieu.

Par ailleurs, c'est sans compter que les vendeurs vont gonfler les prix pour les dossiers à l’administration. Outre la problématique de conflit d'intérêts, afin que l'administration ne soit pas lésée, cela conduirait à une interdiction de baisser les prix réels par rapport aux prix proposés. Cela portera atteinte à la possibilité de négociation des prix entre vendeurs et acheteurs, et risque d’ébranler tout le marché immobilier français qui est basé sur l'offre et la demande.

CB

Bonjour

de plus en plus ce problème va se retrouver

les communes n'ayant pas assez de logements sociaux sont pénalisées ; et donc dès qu'il se libère du foncier ( mis en vente de terrains ) les communes préemptent si le prix du terrain paraît intéressant et que l'emplacement permet la construction de ce type de logements 

je vous laisse ; aussi ; imaginer la joie de certains propriétaires qui vont se retrouver avec des logements sociaux à proximité immédiate ( bâtiment de 2 ou 3 étages entre 2 maisons )

Merci de nous avoir fait part de cette opinion ; c'est en effet très intéressant.

 

" il me semble qu'une loi peut évoluer, être améliorée... " : oui, tout à fait.
Il vous suffit d'en alerter votre député afin que celui-ci dépose une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale afin que les futurs dossiers similaires soient "mieux" traités que le vôtre.

" Et pourquoi l'acheteur doit-il attendre d'avoir signé la promesse de vente pour que la Mairie soit informée et décide de préempter ? " : il ne le doit pas.
Aucun texte ne fait état d'une telle obligation.
Les textes en vigueur imposent au vendeur ou à son représentant d'adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au titulaire du droit (ici le maire) dès qu'il a trouvé preneur, voire dès qu'il a décidé de vendre son bien à court terme..

" Pourquoi le Notaire (ou l'agence) a-t-il le droit d'informer la Mairie lors de la promesse de vente ? " : en effet, c'est vrai que le notaire (représentant le vendeur) n'a pas le droit d'informer le titulaire du droit de préemption, il en a...

...l'obligation.

De toute façon, si le titulaire du droit de préemption n'est pas informé dans les formes requises, la vente sera annulée par les tribunaux.

" Pourquoi ne le fait-il pas avant de mettre en vente ? "  : il faudra lui demander vous-même pourquoi il a ainsi retardé la déclaration, tout en restant apparemment dans les délais légaux, et non pas accuser un magistrat qui fait appliquer les lois et règlements en vigueur ou encore incriminer ces derniers.
 

A aucun moment le négociateur ne m'a informé de la possibilité de demander un certificat d'urbanisme d'information pour savoir si le terrain va être préempté (!)

La demande de certificat d'urbanisme d'information (CUa) sert essentiellement à donner les règles et contraintes d'urbanisme en vigueur, les servitudes d'utilités publiques, et la taxation applicable.

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Vous êtes sûr que la Mairie va me répondre, lors de cette demande "nous préemptons votre terrain ?"

Non. Cela ne dit pas que le terrain VA être préempté. Cela dit que le terrain SE SITUE dans le périmètre d'un DPU (parfois c'est la commune entière qui constitue ce périmètre). Et qu'il y a possibilité q'un terrain soit préempté dans le cadre d'une vente.

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Les ventes sont déjà obligatoirement soumises à la Mairie

Pas que je sache. Le fait d'établir un CUa permet à la commune de savoir qu'une vente est possiblement en cours. 

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les communes préemptent si le prix du terrain paraît intéressant et que l'emplacement permet la construction de ce type de logements 

@dany311 StatutContributeurNon pas du tout. Les communes préemptent en fonction d'un projet qui doit clairement être défini. En théorie, les communes pourraient préempter au prix qu'elles souhaitent. Il leur arrive de préempter au prix défini par le Domaine, et même parfois au prix du marché. C'est bien souvent la notion de prix qui fait achopper la vente.

On en avait déjà discuté il y quelques années

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6953829-preemption-de-la-mairie-comment-la-contourner#p6954149

Bonsoir

Une remarque: il semble que les réponses n'ai pas plu à trodekos, à aucun moment il ne dit merci dans le débat ........ni dans sa question, ni dans ses commentaires , et pourtant vous continuez à débattre avec lui , trop sympa

je trouve ça formidable ....

Comme beaucoup, il veut une loi pour obliger le vendeur......une loi pour obliger l'acheteur à se renseigner en mairie avant ça aiderait peut-être aussi beaucoup ?  ....

et rien n'empêche le vendeur de faire une DIA avant la mise en vente de son terrain pour avoir des certitudes .

" Pourquoi le Notaire ou l'agence ne sont-ils pas obligés d'informer la Mairie avant la mise en vente " : encore une fois, le vendeur est obligé de signaler son projet de vendre un bien situé dans une zone soumise à préemption au plus tard au moment où il a trouvé un acquéreur.
► https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/la-declaration-d-intention-d-aliener-dia-comment-ca-marche/a19973

► https://www.notaires.fr/fr/collectivites-territoriales/droit-de-preemption-et-dexpropriation/la-declaration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99aliener-dia

" A aucun moment le négociateur ne m'a informé de la possibilité de demander un certificat d'urbanisme d'information pour savoir si le terrain va être préempté " : lui demander pourquoi il a omis de procéder à cet aspect informatif de sa mission....

 

► https://immobilier.lefigaro.fr/acheter/guide-d-achat-immobilier/906-droit-de-preemption-urbain-fonctionnement-et-delai/

Signature du compromis mi-novembre et début préparation plan (puis permis de construire) début juin 2023.

Définition du droit de préemption

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière.

Ainsi, dans les zones à préempter (communes ou établissements publics de coopération intercommunale), le vendeur d'un bien a l'obligation de le présenter d'abord à la collectivité, et ce, dans le but de favoriser l'aménagement urbain.

Extrait de : https://www.capital.fr/immobilier/droit-de-preemption-1318026

Prempter signifie se substituer à un acquéreur, il ne peut pas y avoir de préemption s'il n'y a pas d'acquisition en cours officiellement. On ne peut pas prendre la place de ce qui n'existe pas.

Pas de compromis = pas d'acheteur = pas de préemption possible

Par contre, l'acheteur peut "tâter le terrain" avant de s'engager. 

" Signature du compromis mi-novembre et début préparation plan (puis permis de construire) début juin 2023 " : donc le notaire aurait du envoyer la DIA à la mairie entre fin novembre et la signature de l'acte authentique pour avoir une prise de position officielle de la mairie pour fin janvier.

Est-ce bien ce qu'il a fait ?
Vous a-t-il fait part du désistement de la mairie quant à son droit de préemption ?
La purge de ce droit est-il bien mentionné dans l'acte ?

Dans le cas contraire, il a manqué à son obligation.

La mairie a-t-elle bien fait valoir son droit de préemption dans les deux mois maximum après la réception de la DIA ?
Dans le cas contraire, soit dans le cas d'une réponse ayant mis plus de deux mois, la décision pourrait être attaquée.

Dans toute cette histoire, le point de départ important reste la date d'envoi et de réception de la DIA.

Cette date peut se retrouver en demandant à la mairie ou en demandant une copie au notaire.

MAIS si "Quelques jours après la signature de la promesse de vente d'un terrain, la Mairie annonce au Notaire son intention de préempter." : une fois informé de cette décision, pourquoi avoir continué avec la constitution d'un dossier de permis de construire sachant que vous n'auriez pas le terrain ?

 

Bonsoir,

Début préparation plan pour permis de construire, début juin 2023 après la signature de l'offre d'achat.

Signature de la promesse de vente mi-novembre

Annonce de l'intention de préemption vers le 2 décembre 2023

" pourquoi avoir continué avec la constitution d'un dossier de permis de construire sachant que vous n'auriez pas le terrain ?"

Le permis de construire allait pouvoir être déposé à la fin de ce mois ou début janvier. Donc pas de dépôt du permis de construire avant de connaître (en janvier)la décision définitive de la Mairie.

Merci                                                                                                                

Salutations

OK !

Ba voui, chronologiquement et factuellement, vous avez donc mis la charrue avant les bœufs, comme on dit : vous avez préparé des plans pour une construction sur un  terrain qui n'était pas à vous, vous avez initié les plans AVANT d'avoir signé l'acte de vente !
Ce qui, même en l'absence d'un droit de préemption, est toujours risqué, tant de choses peuvent empêcher une signature définitive alors qu'on la croyait pourtant acquise comme une simple formalité.

Le notaire a fait visiblement ce qu'il fallait, le maire a répondu largement dans les délais légaux.
 

Tout ce que vous pourriez reprocher à votre agent ou même au notaire c'est de ne pas vous avoir averti de la possibilité d'une préemption si toutefois ils étaient au courant du fait que vous aviez déjà engagé des frais pour un dossier de permis....

Bonjour

a la lecture de toutes vos explications, vous avez finalement été victime

- de la légèreté de l'agence qui aurait du vous signaler que le terrain était préemptable par la commune ( une lecture du PLU lui aurait suffit )

- de la légèreté de l'agence qui a mis 4 mois pour la signature du compromis

- de la légèreté du constructeur qui a vu également que le terrain était préemptable mais n'a rien dit 

- de votre enthousiasme / légèreté qui vous a fait sauter les étapes : je signe le compromis, et j'engage les frais du PC après ( et dans le compromis vous auriez tilté car ce côté préemptable est signalé dessus )

bref beaucoup d'amateurisme et de précipitation qui rendent le dossier couteux et frustrant quand il n'aboutit hélas pas

et aucun n'est réellement responsable de cet état de fait, et surtout pas le notaire

désolé pour vous