Divorce et surendettement
Latnahc -
Bonjour,
Séparée de mon mari depuis 3 ans, nous avons entrepris une procedure de divorce par consentement mutuel sur internet pour réduire les frais..Il est tres depensier et a souscrit seul plusieurs credits a la consommation avant et apres notre séparation. A ce jour ses dettes s elevent a 22000€. Nous venons de recevoir la convention qu il refuse maintenant de signer alors qu elle précise que je prendrai a ma charge la totalité des credits et lui verserai une soulte de 8000€.. il envisage de déposer un dossier de surendettement a la banque de France pour faire annuler sa dette mais souhaite quand même toucher les 30000€ ( credits+ soulte) prévus dans la convention..est ce possible dans la mesure ou la dette n existera plus apres le divorce? Doit on refaire ou annuler la covention. Cela me paraît surréaliste..je vous remercie pour aide
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2 réponses
Bonjour
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les dettes acquises pendant le mariage, que vous viviez seul(e) ou séparé(e), peuvent être réclamés à un époux ou l'autre.
Ainsi, vous êtes solidaires des dettes contractées par un seul époux.
Si votre époux dépose un dossier de surendettement qui est accepté, et que ce dossier prévoit l'effacement des dettes, cela ne concernera que sa propre personne; autrement dit, l'entièreté de la dette sera à payer par vous seul(e).
Votre époux cherche à gagner sur tous les tableaux; ce qui est humain.
Si vous n'arrivez pas à trouver un consensus (qu'il signe la convention de divorce), vous n'aurez d'autres choix que de saisir un avocat pour entamer une procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...