Divorce partage des biens
rl44500 - 10 déc. 2023 à 09:51
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1 réponse
10 déc. 2023 à 09:00
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage
Mon conjoint se targue d'avoir été le seul à rembourser le prêt, ce que je réfute
Cela est-il recevable ?
Sur quoi se base-t-il ?
De manière générale, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de chacun des époux entrent dans la communauté et ce même si un seul des époux perçoit un salaire ou si les revenus sont des loyers d'un bien lui appartenant en propre.
De sorte que, par exemple, même si seul votre époux a des revenus, ceux-ci vous appartiennent à tous les deux et s'ils ont servi au remboursement d'un prêt, celui-ci est réputé avoir été remboursé par le couple à 50/50.
Qu'en pense votre avocat ou le notaire en charge du partage ?
10 déc. 2023 à 09:51
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Bon dimanche.