Divorce partage des biens
rl44500 -
Bonjour,
Divorcé depuis le 24 avril 2023, le notaire doit effectuer le partage des biens.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage.
Notre maison a été achetée en commun avec mon conjoint avant le mariage.
Par acte notarié, je suis propriétaire à 65% et mon conjoint à 35%.
Un prêt en commun avait été contracté pour combler le montant de l'achat et des frais, les mensualités étaient payées par un compte joint.
Mon conjoint se targue d'avoir été le seul à rembourser le prêt, ce que je réfute.
Cela est-il recevable ?
Vous remerciant pour vos réponses.
Bien cordialement.
- Divorce au maroc et partage des biens
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage
Mon conjoint se targue d'avoir été le seul à rembourser le prêt, ce que je réfute
Cela est-il recevable ?
Sur quoi se base-t-il ?
De manière générale, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de chacun des époux entrent dans la communauté et ce même si un seul des époux perçoit un salaire ou si les revenus sont des loyers d'un bien lui appartenant en propre.
De sorte que, par exemple, même si seul votre époux a des revenus, ceux-ci vous appartiennent à tous les deux et s'ils ont servi au remboursement d'un prêt, celui-ci est réputé avoir été remboursé par le couple à 50/50.
Qu'en pense votre avocat ou le notaire en charge du partage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Bon dimanche.