Divorce partage des biens

rl44500 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2023 - 9 déc. 2023 à 21:02
 rl44500 - 10 déc. 2023 à 09:51

Bonjour,

Divorcé depuis le 24 avril 2023, le notaire doit effectuer le partage des biens.

Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage.

Notre maison a été achetée en commun avec mon conjoint avant le mariage.

Par acte notarié, je suis propriétaire à 65% et mon conjoint à 35%.

Un prêt en commun avait été contracté pour combler le montant de l'achat et des frais, les mensualités étaient payées par un compte joint.

Mon conjoint se targue d'avoir été le seul à rembourser le prêt, ce que je réfute.

Cela est-il recevable ?

Vous remerciant pour vos réponses.

Bien cordialement. 

1 réponse

Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 342
10 déc. 2023 à 09:00

Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale sans contrat de mariage

Mon conjoint se targue d'avoir été le seul à rembourser le prêt, ce que je réfute

Cela est-il recevable ?

​​​​​​Sur quoi se base-t-il ?

De manière générale, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus de chacun des époux entrent dans la communauté et ce même si un seul des époux perçoit un salaire ou si les revenus sont des loyers d'un bien lui appartenant en propre. 

De sorte que, par exemple, même si seul votre époux a des revenus, ceux-ci vous appartiennent à tous les deux et s'ils ont servi au remboursement d'un prêt, celui-ci est réputé avoir été remboursé par le couple à 50/50.

Qu'en pense votre avocat ou le notaire en charge du partage ? 

1

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Bon dimanche.

0