Procedure locataire Proprietaire
Alin06 - 12 déc. 2023 à 11:30
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5 réponses
Modifié le 7 déc. 2023 à 15:08
"Je souhaiterai savoir si malgré tout , la convocation au tribunal est toujurs d actualité et quel est la marche a suivre"
Tant qu'elle n'est pas radiée l'affaire reste "d'actualité ".
Sachant que si personne ne se présente à l'audience elle sera radiée d'office.
Vous pouvez aussi vous présenter à l'audience pour indiquer que vous vous desistez.
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Vous pouvez également vous présenter à l'audience et demander le renvoi à une date ultérieure le temps de finaliser les démarches et de vous assurer de la réalité et du sérieux de l'offre de votre locataire.
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Vous pouvez également faire homologuer un protocole d'accord entre vous et le locataire par le juge avec des engagements et concessions réciproques.
Cette solution ayant le mérite de vous permettre de procéder rapidement à l'expulsion pour vente si le locataire n'est pas en mesure de vous racheter le logement.
Sinon il faudra repasser devant le juge ce qui pourra à nouveau prendre 6-9mois.
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Il est bien entendu préférable de vous rapprocher d'un avocat pour plus de précisions quant aux démarches.
6 déc. 2023 à 10:01
bonjour
vous en avez parlé à votre avocat?
bonjour et merci pr votre reponse
Mon avocat me dit que si je me desiste elle peut me demander des domages et interets elle demanderai 7000 euros au titre de l article 700
d autre part je lui adresse double des courriers que j ai avec mon avocat - En ai je le droit ?
Modifié le 11 déc. 2023 à 20:29
"elle demanderai 7000 euros au titre de l article 700"
Ce n'est pas parce qu'elle demande qu'elle aura.
Par contre si vous avez droit au même genre de juges que ceux de ma juridiction, vous pourriez être condamné à payer dans les 2000€.
Car quand le bailleur gagne le procès, les juges du tribunal où j'ai 4-5 affaires par an, n'accordent que maximum 300€ au titre de l'article 700.
A l'inverse, quand un locataire gagne, et en particulier s'il est sous aide juridictionnelle, les juges accordent en général 1500-2000€.
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Je demande souvent copie de 3-4 jugements d'affaires plaidées en même temps que la mienne pour me faire une idée de la façon de juger du juge.
Et vu que c'est plaidé en même temps, je peux écouter les arguments vu que les audiences sont publiques.
Idem les jugements sont publiques, n'importe qui peut en demander une copie.
Du coup j'ai constaté que les 4 JCP de ma juridiction fixaient à peu près les mêmes montants au titre de l'article 700 avec un écart significatif selon si c'est bailleur ou locataire.
Et c'est encore pire quand le bailleur est une personne morale.
11 déc. 2023 à 22:56
MERCI pour vos precieux conseils mais pas encourageants
12 déc. 2023 à 09:10
Bonjour
ces locataires vous ont proposé d'acheter cet appartement
mais rien ne prouve qu'ils ont la possibilité de l'acheter surtout s'ils demandent un crédit et qu'ils auront ce crédit
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