EDL, emménagement problemes identifiés après coup...
Vardi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 6 déc. 2023 à 19:02
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3 réponses
Modifié le 5 déc. 2023 à 23:27
bonjour,
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Article 3-2 loi 6/7/1989:
Un complément à l'EDLE est possible (uniquement par le locataire pour ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDLE) :
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire). Un courrier R+AR est conseillé, mais pas obligatoire, et sera à annexer à chaque exemplaire de contrat de location, afin qu'il soit tenu compte desdites remarques en fin de location pour la restitution du DG du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Et pendant le 1° mois de la période de chauffe : le locataire peut demander que l'EDLE soit complété par l'état des éléments de chauffage.
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Cependant, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; ... >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
.
cdt.
6 déc. 2023 à 19:02
Merci à vous pour la précision
Vardi
6 déc. 2023 à 11:55
Bonjour
Merci pour votre réponse
Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire).
Cette phrase dit une chose et son contraire. En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé !
Pensez vous que je puisse utiliser les courriers adressés au bailleur, ce dernier a répondu :"porte douche est parfaitement isolé fait par un professionnel et vérifié par mes soins, encore une fois des photos seraient appréciables", photo que j'ai envoyé le 21 juillet.
Aussi, j'ai bien noté sur EDL, porte douche ne se ferme pas !
Cordialement
Vardi
6 déc. 2023 à 12:02
« "Un complément à l'EDLE est possible pendant 10 jours à partir de la remise des clés" Cette phrase dit une chose et son contraire » : aucunement cette phrase ne dit qu'une seule chose, sans possibilité de confusion aucune !
" En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé ! " : là, en effet, vous ne pouvez légalement pas demander une rectification de l'EDLE.
Mais si " j'ai bien noté sur EDL, porte douche ne se ferme pas !"', si cet EDLE a été signé à l'identique par les deux parties, vous et votre bailleur, il fait foi et oblige le bailleur à faire le nécessaire.
Avec ou sans photos.
6 déc. 2023 à 14:30
"Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire)."
<< En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé ! >> : c'est bien pour ça que j'ai mis cette phrase en gras et ajouté les précisions entre parenthèses... pour attirer votre attention sur votre dépassement du délai légal...
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Pour le reste, BmV vous a répondu exactement ce que j'aurais pu vous répondre... :-)