EDL, emménagement problemes identifiés après coup...

Vardi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 5 déc. 2023 à 22:31
Vardi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 6 déc. 2023 à 19:02

Bonjour

Problèmes que j'ai rencontrés après EDL qui a été réalisé le 18 mars avec un emménagement le 1er avril 2023.

J'ai adressé plusieurs courriers le 1er en AR les autres par voie postale.

- 1er courrier le 20 avril : problème de la porte douche qui n'est pas jointive, horizontalité non respectée malgré la pose d'une barrette transparente qui est endommagée aujourd'hui (barrette de mauvaise qualité et l'ouverture /fermeture de la porte a endommagé celle-ci). J'ai bien noté sur EDL que la porte ne se ferme pas, le bailleur a remplacé la barrette transparente simplement. 

Il était prévu par le bailleur la pose d'une barre métallique sur la jointure du plan de travail pas précisé sur EDL mais par sms le 29 mars me demandant les mesures .

 A ce jour le bailleur s'est rétracté sans explications.

- 2e courrier le 29 juin, rappel de la barre métallique manquante au niveau du plan de travail ... et de la porte de la douche et rajout d'un autr problème l'arrière des toilettes, je leur ai suggéré de refaire correctement les joints en silicone à l'arrière des toilettes (non noté sur EDL).

- 3e courrier le 28 septembre : rappel porte douche, toilettes et plan de travail

-1er courrier du bailleur, courrier daté du 4 août 2023, reçu le 11 septembre (j'étai en congés) : Rédaction de 4 pages pour ce qui nous intéresse changement et pose d'une barrette de douche neuve (amélioration esthétique) - pose d'un joint en silicone pour protéger le plan de travail - porte douche est parfaitement isolé fait par un professionnel et vérifié par mes soins, encore une fois des photos seraient appréciables, photo que j'ai envoyé le 21 juillet - la barre d'aluminium cela revêt du caractère esthétique  - l'arrière des toilettes, évoque des fissures au niveau des jointures à l'arrière et la base du toilette. l'immeuble bouge un cela est normal mais peut être corrigé même si là encore il s'agit d'esthétique, met pas en cause le fonctionnement des toilettes. 

Lettre de relance le 15 novembre;

2e courriel du bailleur le 22 novembre :" nous ferons les travaux nécessaires dans notre appartement s'ils s'avèrent nécessaires et non pas uniquement sur un principe esthétique". Nous reviendrons vers vous après étude des éléments portés sur ce courrier afin d'évaluer le degré de nos responsabilités envers notre locataire".

Est-ce que je peux m'appuyer sur un texte de loi pour les problèmes que j'ai identifiés (mentionnés plus haut), sachant que EDL a eu lieu le 18 mars et l'emménagement le 1er avril. Sur EDL seul la porte de la douche qui ne ferme pas a été mentionnée et  pour le reste c'est-à-dire l'arrière des toilettes, barre métallique sur plan de travail ont été mentionnés sur les courriers de rappel.

Banalisation par le bailleur des problèmes identifiés et parle "d'esthétique".

Lors des douches, je peux observer de l'eau à l'extérieur de la douche !

Le bailleur fait allusion à un professionnel pour la porte de la douche qui n'est pas horizontale, pas équilibrée et pas jointive. Je lui ai demandé de justifier les travaux de l'artisan. Aucun retour.

Sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour les mobiliser ? 

Coridalement

Vardi

3 réponses

djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 15 407
Modifié le 5 déc. 2023 à 23:27

bonjour,

.

Article 3-2 loi 6/7/1989:

Un complément à l'EDLE est possible (uniquement par le locataire pour ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDLE) :

Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire). Un courrier R+AR est conseillé, mais pas obligatoire, et sera à annexer à chaque exemplaire de contrat de location, afin qu'il soit tenu compte desdites remarques en fin de location pour la restitution du DG du locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

 Et pendant le 1° mois de la période de chauffe : le locataire peut demander que l'EDLE soit complété par l'état des éléments de chauffage.

.

Cependant, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; ... >>

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

.

cdt.


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Vardi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023
6 déc. 2023 à 19:02

Merci à vous pour la précision

Vardi

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Vardi Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023
6 déc. 2023 à 11:55

Bonjour

Merci pour votre réponse

Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire).

Cette phrase dit une chose et son contraire. En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé !

Pensez vous que je puisse utiliser les courriers adressés au bailleur, ce dernier a répondu  :"porte douche est parfaitement isolé fait par un professionnel et vérifié par mes soins, encore une fois des photos seraient appréciables", photo que j'ai envoyé le 21 juillet.

Aussi, j'ai bien noté sur EDL, porte douche ne se ferme pas !

Cordialement

Vardi

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BmV Messages postés 91426 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 18 502
6 déc. 2023 à 12:02

« "Un complément à l'EDLE est possible pendant 10 jours à partir de la remise des clés"  Cette phrase dit une chose et son contraire » : aucunement cette phrase ne dit qu'une seule chose, sans possibilité de confusion aucune !

" En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé ! "  : là, en effet, vous ne pouvez légalement pas demander une rectification de l'EDLE.

Mais si " j'ai bien noté sur EDL, porte douche ne se ferme pas !"', si cet EDLE a été signé à l'identique par les deux parties, vous et votre bailleur, il fait foi et oblige le bailleur à faire le nécessaire.
Avec ou sans photos.

 

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djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 15 407
6 déc. 2023 à 14:30

"Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (peu importe la date de signature du contrat et/ou la date d'emménagement du locataire)."

<< En ce qui me concerne le délai de 10 jours est totalement dépassé ! >> : c'est bien pour ça que j'ai mis cette phrase en gras et ajouté les précisions entre parenthèses... pour attirer votre attention sur votre dépassement du délai légal...

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Pour le reste, BmV vous a répondu exactement ce que j'aurais pu vous répondre... :-)

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