Caution appartement

Bonjour

Déjà cette mise en opposition est abusive : le chèque n'est ni perdu, ni volé : donc voyez avec votre banque pour la main-levée de l'opposition du dépot de garantie ( pas caution !) voire au juge des référés .

Ensuite les seules choses que la propriétaire peut retenir ce sont les différences entre les deux états des lieux: donc y avait 'il des différences entre celui d'entrée et de sortie , qui correspondent aux frais qu'elle vous annonce ?

bonjour,

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".

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Un EDL Sortant - signé des 2 parties prenantes - est DÉFINITIF : rien ne peut donc être réclamé au locataire pour un constat de dégradations fait postérieurement aux signatures.

Et comme dit post 1, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.