Loyers trop-perçus et surestimation de la superficie

bonjour,

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Pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré-imprimé ?????

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"Les charges étaient forfaitaires et fixées à 50€. Je n'ai jamais bénéficié d’aucune régularisation et n'ai eu accès à aucun document en relation avec cela."

Le montant d'un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location : donc, PAS de régularisation (annuelle ou autre) de charges à subir et PAS de justificatif non plus à exiger du bailleur.

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• SI, et seulement SI, il a été prévu sur votre contrat de location - au moment des signatures - une "révision annuelle" de loyer, le bailleur est en droit d'ajouter au montant du loyer le montant du forfait de charges pour calculer le "nouveau loyer", selon la formule suivante :

[loyer actuel + forfait (initial)] / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N".

"N" étant l'année où la "révision annuelle" est faite et "N-1", l'année précédente.

• SI la mention d'une "révision annuelle" de loyer n'avait pas été prévue au moment des signatures, le montant du loyer resterait le même tout au long de votre location.

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Du moment que votre contrat de location est meublé, que les charges comprennent l'électricité (*) ET que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée >> (Article 1723 du Code civil), votre bailleur n'est PAS en droit (sauf votre libre consentement écrit par "avenant au bail" daté et signé des 2 parties prenantes et à annexer à chaque exemplaire du contrat de location initial) de vous demander de payer à part l'électricité et l'eau (ni d'ailleurs autre chose).

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Loyer diminué de 200 € : il restera à  ce montant jusqu'à la fin de votre location... SAUF SI le bailleur a mentionné par écrit (par un "avenant au bail" annexé au contrat de location en cours) que cette diminution n'était accordée QUE jusqu'à telle date.

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Pour la question de surface erronée... merci d'attendre les réponses de ceux qui savent (je sais qu'il y a une marge d'erreur tolérée... mais je ne saurais la quantifier).

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(*) En location meublée, la revente d'électricité/gaz est tolérée (alors qu'elle est strictement interdite en location nue) à condition que TOUTES les charges soient "au forfait"; et lesdites charges forfaitaires comprennent obligatoirement aussi la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)... sauf si - à la signature du contrat - le bailleur avait inséré une clause stipulant que la TEOM serait à payer à part, en sus du forfait de charges --> dans ce cas-là, elle serait due :

- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur),

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs),

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire OU quelle que soit le date de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur).

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cdt.