Huissier France

Salut,

si c'est un huissier pour faire l'état des lieux entrants, c'est normal que tu n'aies rien eu à payer, c'est à la charge de celui/celle qui a demandé son intervention.

bonjour,

• Qu'il soit Entrant OU Sortant, sans opposition de votre part à la réalisation d'un EDL "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), le bailleur est tout à fait en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin qu'il établisse un EDL (qui sera NON contestable, NI par le bailleur NI par le locataire) et dans ce cas :

- les émoluments sont à l'entière et seule charge du bailleur (puisque c'est lui qui l'a mandaté de sa propre volonté),

- et, pour obtenir son exemplaire, le locataire devra le demander à son bailleur (qui devra le lui fournir gratuitement).

• Dans le cas où le locataire fait opposition à la réalisation d'un EDL (Entrant OU Sortant) contradictoire (par exemple à cause d'un refus de signature), c'est la partie la + diligente qui pourra mandater un commissaire de justice : ses émoluments seront alors à partager par moitié entre bailleur et locataire, quelle que soit la partie mandante. Il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et enverra son constat à la partie mandante (l'autre partie, pour avoir son exemplaire, devra le demander à la partie mandante, qui devra alors le lui fournir gratuitement).

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Au cas où une fin de location soit prochainement prévue, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.