Mon voisin peut il mettre sa terre contre mon mur

Caroles45 - 29 nov. 2023 à 19:25
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 30 nov. 2023 à 14:58

Bonjour,

Nous avons construit une maison en décembre 2021, puis avons décidé de construire un garage dans la continuité, en limite de propriété.

Le terrain de notre voisine étant plus haut que le nôtre, elle a décidé sans notre consentement de rabattre sa terre sur notre mur de garage.

Notre ravalement ayant déjà été fait, nous voyons que l’humidité commence à s’imprégner.

Elle compte partir dans 1 an, je n’aimerais avoir des soucis si l’humidité s imprègne et que la garantie décennale ne fonctionne plus. Elle n’a pas fait appel à un expert.

Elle pense être dans son droit car notre garage n’était pas prévu initialement à la construction de notre maison. Est elle dans son droit ? 

Comment savoir si notre mur de garage est un mur privatif ou mitoyen ? 
 
Pouvez vous m’indiquer un texte de loi qui pourrait appuyer notre situation svp ? 

Merci pour votre aide précieuse. 

1 réponse

bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 271
Modifié le 30 nov. 2023 à 14:59

Bonjour,

votre mur de garage est privatif. c'est toujours le cas pour un mur de bâtiment situé en limite

Votre voisine n'a pas le droit d'appuyer ses terres directement sur votre mur. Cela n'est possible que dans le cas d'un mur mitoyen (mitoyen au sens juridique) car beaucoup confonde mitoyen et contigu 

Par ailleurs, la garantie décennale ne concerne que le constructeur de votre mur, et elle ne fonctionnera pas dans ce cas précis puisque la cause n'est pas dû à sa responsabilité

Envoyez lui une LRAR avec mise en demeure de retirer ses terres afin qu'elles ne s'appuient plus sur votre mur

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