Mon voisin peut il mettre sa terre contre mon mur
Caroles45
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29 nov. 2023 à 19:25
bern29 Messages postés 4957 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 nov. 2023 à 14:58
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bern29
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Modifié le 30 nov. 2023 à 14:59
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Bonjour,
votre mur de garage est privatif. c'est toujours le cas pour un mur de bâtiment situé en limite
Votre voisine n'a pas le droit d'appuyer ses terres directement sur votre mur. Cela n'est possible que dans le cas d'un mur mitoyen (mitoyen au sens juridique) car beaucoup confonde mitoyen et contigu
Par ailleurs, la garantie décennale ne concerne que le constructeur de votre mur, et elle ne fonctionnera pas dans ce cas précis puisque la cause n'est pas dû à sa responsabilité
Envoyez lui une LRAR avec mise en demeure de retirer ses terres afin qu'elles ne s'appuient plus sur votre mur