Carreau de verre sur mur mitoyen
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai une ouverture en carreau de verres qui donne sur le parking de mon voisin (maison mitoyenne).
Ai je le droit de mettre une fenetre ouvrante à soufflet (ouverture limitée vers le haut) en remplacement de ces carreaux de verres?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
cette "future fenêtre" pourrait elle rentrer dans le cadre d'un jour de tolérance ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214
Un tel jour n'est pas ouvrable...
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206/2023-11-29
bonjour
Une fenêtre à verre occultant et ouverture à galandage est aussi tolérée, l y a des jurisprudences, tant qu'on ne peut pas y passer la tête pour regarder chez le voisin
En effet.
Et même de hauteur par rapport au plancher intérieur.
Disposé tout simplement par les articles 676 et 677 du code civil, qui ne parlent nullement de la possibilité pour ces jours d'une ouverture à galandage (!)(lequel système paraît a priori techniquement compliqué à réaliser avec des briques de verre et par ailleurs autoriserait gentiment une ouverture totale de l'ensemble !) ni de l'idée que l'on puisse "passer la tête ou pas".
Mais s'il y a effectivement de la jurisprudence sur ce sujet, il serait intéressant de pouvoir la parcourir, notamment concernant les attendus y figurant....
Il est néanmoins possible de mettre un châssis à verre dormant comportant une vitre avec un verre occultant équipée d'une aération hygroréglable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...