Carreau de verre sur mur mitoyen
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 30 nov. 2023 à 11:07
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4 réponses
29 nov. 2023 à 10:39
Non.
Sauf si le voisin impacté accepte de signer une servitude de vue par acte notarié.
29 nov. 2023 à 10:56
Bonjour,
cette "future fenêtre" pourrait elle rentrer dans le cadre d'un jour de tolérance ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214
Modifié le 29 nov. 2023 à 11:02
Un tel jour n'est pas ouvrable...
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206/2023-11-29
29 nov. 2023 à 17:24
bonjour
Une fenêtre à verre occultant et ouverture à galandage est aussi tolérée, l y a des jurisprudences, tant qu'on ne peut pas y passer la tête pour regarder chez le voisin
29 nov. 2023 à 17:27
" il y a des jurisprudences, " : merci de nous en citer une.
Modifié le 29 nov. 2023 à 21:30
ça dépend de la hauteur effectivement
29 nov. 2023 à 23:34
En effet.
Et même de hauteur par rapport au plancher intérieur.
Disposé tout simplement par les articles 676 et 677 du code civil, qui ne parlent nullement de la possibilité pour ces jours d'une ouverture à galandage (!)(lequel système paraît a priori techniquement compliqué à réaliser avec des briques de verre et par ailleurs autoriserait gentiment une ouverture totale de l'ensemble !) ni de l'idée que l'on puisse "passer la tête ou pas".
Mais s'il y a effectivement de la jurisprudence sur ce sujet, il serait intéressant de pouvoir la parcourir, notamment concernant les attendus y figurant....
29 nov. 2023 à 16:42
Il est néanmoins possible de mettre un châssis à verre dormant comportant une vitre avec un verre occultant équipée d'une aération hygroréglable .
29 nov. 2023 à 17:26
Une aération hygroréglable ne donne pas de vue, en effet.
30 nov. 2023 à 11:07
On notera que la cour de cassation, stipule que même en l'absence de vue sur la propriété voisine, Un jour de souffrance ne peut avoir de système ouvrant si petit soit il.
La législation juridique et financière évolue en permanence...