Carreau de verre sur mur mitoyen

Romain220288 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2024 - 29 nov. 2023 à 10:22
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 30 nov. 2023 à 11:07

Bonjour

J'ai une ouverture en carreau de verres qui donne sur le parking de mon voisin (maison mitoyenne).

Ai je le droit de mettre une fenetre ouvrante à soufflet (ouverture limitée vers le haut) en remplacement de ces carreaux de verres?


Merci

4 réponses

BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 17 831
29 nov. 2023 à 10:39

Non.
Sauf si le voisin impacté accepte de signer une servitude de vue par acte notarié.

0
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 271
29 nov. 2023 à 10:56

Bonjour,

cette "future fenêtre" pourrait elle rentrer dans le cadre d'un jour de tolérance ? 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214

0
BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 17 831
Modifié le 29 nov. 2023 à 11:02
0
kasom Messages postés 32004 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2024 8 732 > BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024
29 nov. 2023 à 17:24

bonjour

Une fenêtre à verre occultant et ouverture à galandage est aussi tolérée, l y a des jurisprudences, tant qu'on ne peut pas y passer la tête pour regarder chez le voisin

0
BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 17 831 > kasom Messages postés 32004 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2024
29 nov. 2023 à 17:27

" il y a des jurisprudences, "  : merci de nous en citer une.

0
kasom Messages postés 32004 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2024 8 732 > BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024
Modifié le 29 nov. 2023 à 21:30
0
BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 17 831 > kasom Messages postés 32004 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2024
29 nov. 2023 à 23:34

En effet.
Et même de hauteur par rapport au plancher intérieur.
Disposé tout simplement par les articles 676 et 677 du code civil, qui ne parlent nullement de la possibilité pour ces jours d'une ouverture à galandage (!)(lequel système paraît a priori techniquement compliqué à réaliser avec des briques de verre et par ailleurs autoriserait gentiment une ouverture totale de l'ensemble !) ni de l'idée que l'on puisse "passer la tête ou pas".

Mais s'il y a effectivement de la jurisprudence sur ce sujet, il serait intéressant de pouvoir la parcourir, notamment concernant les attendus y figurant....

 

0
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 271
29 nov. 2023 à 16:42

Il est néanmoins possible de mettre un châssis à verre dormant comportant une vitre avec un verre occultant équipée d'une  aération hygroréglable .

0
BmV Messages postés 90137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2024 17 831
29 nov. 2023 à 17:26

Une aération hygroréglable ne donne pas de vue, en effet.

0
bern29 Messages postés 4889 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 2 271
30 nov. 2023 à 11:07

On notera que la cour de cassation, stipule que même en l'absence de vue sur la propriété voisine, Un jour de souffrance ne peut avoir de système ouvrant si petit soit il.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028915019

0