Justificatifs entretien chaudière
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 nov. 2023 à 20:26
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1 réponse
Modifié le 23 nov. 2023 à 20:38
bonjour,
"cependant lorsque l'on quitte cette location le propriétaire est il en droit de demander que l'on prouve qu'on a réalisé cette opération sur plusieurs années."
Sur 2 ANS : article R224-41-8 du Code de l'Environnement :
"Le locataire doit [obligation] garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."
Et idem pour le bailleur qui doit fournir à un nouveau locataire la dernière attestation d'entretien du professionnel qui l'a fait : s'il n'est pas en mesure de fournir une attestation de moins de 1 an, ça sera à lui, bailleur, de faire faire un entretien par le professionnel de son choix, et son locataire se basera sur la date de cet entretien-là pour faire faire les entretiens annuels suivants par un professionnel de son choix.
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C'est l'"attestation" d'entretien de votre professionnel que vous auriez dû (du moins une copie) fournir à votre bailleur, PAS votre "facture" : tout professionnel a obligation de fournir une attestation d'entretien sous quinzaine après ledit entretien. Non seulement cette attestation indique la date à laquelle l'entretien a été fait, mais mentionne aussi certaines mentions comme des recommandations pour le bailleur (par exemple ce qu'il y aura éventuellement à bientôt changer, ... etc.)
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cdt.