Justificatifs entretien chaudière
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque l'on est locataire, on doit entretenir la chaudière ok, cependant lorsque l'on quitte cette location le propriétaire est il en droit de demander que l'on prouve qu'on a réalisé cette opération sur plusieurs années.
Sur l'année en question, je suis d'accord car en effet si des locataires nouveaux arrivent mi-décembre il faudra leur prouver que cela était ok et je sais que c'est prévu dans la loi, mais ma propriétaire me réclame les justificatifs sur les 5 dernières années.
Or, pensant que ma facture d'entretien devenait inutile une fois l'année passée, lors de mon déménagement j'ai broyé ces factures, et malchance en plus la société qui l'a fait en 2021 et 2022 a fermée... Comme en plus la chaudière affiche un code d'erreur depuis quelques temps ma propriétaire me dit que sans ces justificatifs elle pourrait mettre à ma charge une partie du remplacement de la chaudière du à un mauvais entretien.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez svp. Merci.
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1 réponse
bonjour,
"cependant lorsque l'on quitte cette location le propriétaire est il en droit de demander que l'on prouve qu'on a réalisé cette opération sur plusieurs années."
Sur 2 ANS : article R224-41-8 du Code de l'Environnement :
"Le locataire doit [obligation] garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte."
Et idem pour le bailleur qui doit fournir à un nouveau locataire la dernière attestation d'entretien du professionnel qui l'a fait : s'il n'est pas en mesure de fournir une attestation de moins de 1 an, ça sera à lui, bailleur, de faire faire un entretien par le professionnel de son choix, et son locataire se basera sur la date de cet entretien-là pour faire faire les entretiens annuels suivants par un professionnel de son choix.
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C'est l'"attestation" d'entretien de votre professionnel que vous auriez dû (du moins une copie) fournir à votre bailleur, PAS votre "facture" : tout professionnel a obligation de fournir une attestation d'entretien sous quinzaine après ledit entretien. Non seulement cette attestation indique la date à laquelle l'entretien a été fait, mais mentionne aussi certaines mentions comme des recommandations pour le bailleur (par exemple ce qu'il y aura éventuellement à bientôt changer, ... etc.)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...