Résiliation contrat d'entretien chaudière
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Il est peut-être trop tard, mais vous pouvez à titre d'information vous rendre sur le lien suivant : http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/des-contrats-plus-faciles-a-resilier,1309
"Depuis le 1er août 2005, la "loi Chatel" impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n'ont pas reçu cette information seront libres de résilier à tout moment et sans pénalité. Le professionnel qui aura éventuellement déjà prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours. Au-delà, elle produira des intérêts au taux légal (3,99 % en 2008)."
En espérant que cela pourra servir...
Il est peut-être trop tard, mais vous pouvez à titre d'information vous rendre sur le lien suivant : http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/des-contrats-plus-faciles-a-resilier,1309
"Depuis le 1er août 2005, la "loi Chatel" impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n'ont pas reçu cette information seront libres de résilier à tout moment et sans pénalité. Le professionnel qui aura éventuellement déjà prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours. Au-delà, elle produira des intérêts au taux légal (3,99 % en 2008)."
En espérant que cela pourra servir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 21 août 2020 à 16:06