Vente terrain commun lotissement

Bonjour,

Souvent ces terrains communs sont des espaces verts prévus au permis de lotir.

Donc avant de vendre, il faut obtenir la modification du CdC.

Pour les majorités à obtenir, il faut lire et appliquer vos statuts

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Justement, rien n'est précisé dans les statuts. C'est juste indiqué que ce terrain fait parti des communs au meme titre que la voirie.

dans vos statuts, vous n'avez pas les critères de majorités ?

Les critères de majorités sont indiqués si on veut changer les statuts ou pour les décisions générales (aménagement, travaux, charges, entretien, etc...) mais rien en ce qui concerne l'aliénation d'une partie commune.

dans ce cas, c'est la majorité toute simple puisque les statuts ont pour vocation d'énonceer les exceptions (en général). C'est bizarre mais c'est ainsi

Etrange car j'ai lu que si l'aliénation d'une partie du lotissement modifiait la jouissance des lots, cela doit etre voté à l'unanimité. De fait, lorsqu'il n'y aura plus de terrain commun, nous ne pourrons plus en profiter.

On peut lire tout et son contraire sur ce sujet, mais je ne trouve aucune réponse claire et précise. J'ai l'impressions qu'il y a un flou.