Perquisition chez mon locataire

Question

Bonjour,

Il y a eu une perquisition dans l'appartement de mon locataire et la porte d'entrée a été défoncé.

Mon locataire m'a adressé un courrier AR pour me signaler son départ et donc organiser une visite d'état des lieux de sortie.

J'ai eu le ministère de la justice au téléphone qui me confirme que ce n'est pas à nous propriétaire de "gérer" la remise en état de la porte et les démarches pour être indemnisé par le service précontentieux.

En effet, je trouvais cela un peu facile qu'il nous restitue l'appartement et que ce soit à nous de subir la gestion des travaux (devis, rdv avec artisan, ...) + une perte financière (avancer l'argent avant indemnisation, perte de loyer le temps que les travaux soient réalisés et que nous mettions un nouveau locataire en place, ...).

Par contre, ou trouver les textes de loi qui expliquent cela ?

D'avance merci

Bien cordialement

diverker · Answer

Bonjour

J'ai eu le ministère de la justice au téléphone qui me confirme que ce n'est pas à nous propriétaire de "gérer" la remise en état de la porte et les démarches pour être indemnisé par le service précontentieux.

le ministère se trompe:

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html

https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-merien/article-46997-comment-obtenir-une-indemnisation-pour-un-prejudice-cause-par-des-operations-de-police.html

Corinne · Answer

Merci pour votre réponse. La personne du ministère m'a pourtant bien dit ça au téléphone

Dans ce cas la question à me poser est : le locataire est il en droit de poser un préavis et de me restituer un appartement avec une porte défoncée qui m'empêche de mettre un nouveau locataire en place ?

Tant qu'il reste dans l'appartement, je n'ai pas de perte de loyer et c'est lui qui subira les travaux en tant qu'occupant (organisation rdv artisan, ...) mais un départ de sa part engendre une situation compliqué pour moi.

Perquisition chez mon locataire

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