perquisition et porte défoncée Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mon locataire a subit une perquisition pour une raison qui ne concerne que lui et qui me reste donc inconnue.
Mon problème est que la porte a été défoncée par les policiers dans le cadre de cette perquisition.
Qui doit prendre en charge le remplacement de cette porte :
- le locataire ?
- le propriétaire-bailleur ?
- l'assurance riques locatifs du locataire ?
- l'assurance du syndic de copropriété ?
- l'Etat, s'il s'avère que cette perquisition a été faite par erreur ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Alexhiel · Accepted Answer

Bonjour

Je suis aussi dans ce cas.
La police est intervenu chez mon locataire pour une raison qui lui est propre et a défoncé la porte pour l'arrêter.
Mon assurance ne prend pas en charge et l'assurance de mon locataire ne veut pas prendre en charge non plus car il a commit un délit.
Après plusieurs coûts de téléphone à la division des service judiciaire de Paris, voilà la procédure à suivre et les justificatifs à fournir.
- la référence de la procédure, numéro de PV et juridiction concernée. Vous pouvez obtenir une attestation de la police ou de la gendarmerie avec toutes les informations demandées.
- une facture de la réparation et des travaux réalisés à l'identiques (vous ne pouvez pas mettre une porte 5 points si elle était de 3 points avant par exemple).
- un relevé de compte attestant du montant des travaux (une extrait de relevé de votre compte bancaire comme quoi vous avez bien été débité).
- la photocopie de votre pièce d'identité.
- un rib.

Il faut envoyer le tout au:
Ministère de la Justice
DSJ
SDFIP Bureau FIP4
pôle prêt contentieux
13 place Vendôme
75043 Paris cedex 1

Igor1 · Answer

Bonjour,
La première chose serait de faire une déclaration à votre assurance, celle-ci vous guidera pour la suite, ou même s'occupera de la suite à donner.

Igor1 · Answer

RE, 
ok je comprends mieux

1) pour savoir si les assurances sont dans leurs droits, vous pouvez peut-être poser la question sur un forum spécialisé dans les questions d'assurances.
2) Je suis bailleur et devant un tel problème je ferai établir un devis par un professionnel et l'enverrai en recommandé à mon locataire pour règlement immédiat. En effet, vous n'êtes en rien responsable de la dégradation de la porte, c'est à votre locataire de se débrouiller. Si la porte à été enfoncé, il y a bien une raison, la police même pour une perquisition n'entre pas habituellement de cette manière. Votre locataire est entré dans un logement possédant une porte en bon état, il doit la remettre dans le même état qu'elle était. C'est un cas particulier, et il est possible que ce genre de dégâts n'entre pas dans ceux remboursés par les assurances habitations.

Anou31 · Answer

c'est le ministère de la justice qui prend en charge les dégats il m'est arrivé la même chose malheuresement

luvitere · Answer

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html

Question écrite n° 11861 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, dans le cadre d'une perquisition, la police force la porte d'un logement dont elle suppose que le locataire est susceptible d'être l'auteur d'un délit. Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et il lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle.
Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2366
Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations. La responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est en effet engagée à l'égard de toute personne qui subit les conséquences d'une opération de police judiciaire, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice. C'est notamment le cas lorsqu'un propriétaire voit la porte du logement qu'il loue être dégradée après la perquisition dont son locataire a fait l'objet, puisque, dans cette hypothèse, le fonctionnement de l'institution judiciaire fait peser sur lui une charge qui excède ce que l'on est en droit d'exiger d'un citoyen dans le cadre de la vie en société. Cette indemnisation est soumise à des conditions, qui sont celles que les jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont dégagées concernant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État. Ainsi, la personne qui sollicite l'indemnisation doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit être ni mise en cause ni partie civile. C'est en règle générale le cas des propriétaires dont le bien immobilier dégradé était loué, puisque ce sont très souvent les locataires qui sont victimes ou mis en cause dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la perquisition. Dans l'hypothèse de dégradations commises sur la porte d'un logement au cours d'une perquisition, le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires. Enfin, comme pour tout engagement de la responsabilité sans faute de l'État à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être spécial, c'est-à-dire ne concerner qu'un petit nombre de citoyens, et anormal, c'est-à-dire excéder par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de la justice. La condition de spécialité est systématiquement remplie, ce type de dommage ne concernant que peu de citoyens. Pour satisfaire à la condition d'anormalité, une partie du coût, évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état, ne donne pas lieu à indemnisation, en application de la jurisprudence judiciaire. En outre, il convient de justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien, en justifiant d'une facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique. Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire dont le bien a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable.

Perquisition et porte défoncée

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