Congés pour vente et trêve hivernale

Bonjour,

Votre fille n'a pas le droit de rester dans le logement.

Le propriétaire peut avoir signé un compromis de vente. Cela l'engage auprès de l'acquéreur à délivrer le bien libre de toute occupation à une date précise. Si le logement n'est pas libre, le propriétaire se doit de prévenir l'acquéreur qui peut se désister, entrainant des pénalités. La vente peut se poursuivre mais le nouveau propriétaire pourra prendre les mesures pour faire payer des indemnités d'occupation.

Toutefois, les intentions de votre fille n'étant pas de squatter le logement, elle doit faire part de ses intentions de rester dans le logement par courrier recommandé avec accusé de réception à son propriétaire en expliquant ses raisons et son intension de continuer de payer le loyer ou des indemnités. Indiquer être ouverte à toutes négociations.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-reste-logement-apres-un-conge-vente-faire-article-26499.html

Cordialement

bonjour,

quand il s'agit de congé donné, qu'il émane du bailleur ou du locataire, il n'est pas question de trêve hivernale (sinon personne ne déménagerait ni n'emménagerait en hiver !!).

Si le congé pour vente a été donné conformément à la loi [déjà le préavis a bien été respecté par le bailleur... mais il n'y a pas que ça qui doit être strictement conforme (*)], le congé est valable et votre fille devra libérer le logement à l'échéance du bail en cours... sauf si, par un heureux hasard pour elle, l'acquéreur n'est pas trop pressé d'habiter dans son nouveau bien : dans ce cas, votre fille étudiera une solution avec lui.

Suivre les conseils donnés post 1.

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(*) Congé pour vente : cliquez sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- Son droit de préemption a-t-il bien été mentionné dans cette notification de congé ?

- Toute la paperasse à joindre au courrier de congé l'a-t-elle bien été ?

- ... etc.

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Elle peut aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier lui diront (gratuitement) si ce congé est valable ou pas : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Et comme il y a en vue (plus ou moins prochainement) un EDLS (État Des Lieux Sortant), à toutes fins utiles, je lui propose - par votre intermédiaire (merci d'avance de lui faire suivre) - de lire (plus tard, il n'y a pas urgence, et à tête reposée), un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour et merci pour votre réponse. 

Ma fille qui est divorcée avec 2 enfants à charge a eu comme revenu 2022 : 14827 euros cela la protège t elle contre une éventuelle expulsion ? De plus le bail a été signé le 13 Décembre 2020 pour 3 ans et que son propriétaire précise en fin de courrier : si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre ,je vous demanderai de libérer les lieux au plus tard le 13 Décembre 2023.

Date qui aurait dû être le 12 Décembre 2023 et non le 13 Décembre 

Quel est votre conseil ?

Merci de votre réponse 

Bonjour

Comme vous l'a indiqué @_lael_ StatutMembre vous ne pouvez invoquer ce motif d'erreur de date. Erreur par ailleurs minime d'un seul jour et en faveur de votre fille. 

Votre fille a-t-elle pris contact avec les services sociaux de la commune ?