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Mettre en vente avant 30 ans

Jules -  
 Valentine -

Bonjour,

Pouvez vous confirmer que l'exoneration des charges sociales apres 30 ans de detention est applicable si le bien immobilier est mis en vente et la promesse de vente est signee avant la fin des 30 ans. (avec siganture finale apres les 30 ans)

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valentine
 

Bonjour, 

oui c’est la date de la signature de l’acte de vente qui sera prise en compte. 
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