Mettre en vente avant 30 ans

Jules -  

Bonjour,

Pouvez vous confirmer que l'exoneration des charges sociales apres 30 ans de detention est applicable si le bien immobilier est mis en vente et la promesse de vente est signee avant la fin des 30 ans. (avec siganture finale apres les 30 ans)

Merci

1 réponse

  1. Valentine

    Bonjour, 

    oui c’est la date de la signature de l’acte de vente qui sera prise en compte. 

    Discussions similaires

    Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
    Catcise

    15 réponses
    Découverte de l'absence de certificat de conformité
    tunwee

    10 réponses
    Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler
    mimie

    3 réponses
    arbres trop hauts et prescription trentenaire
    cook93

    10 réponses
    prescription pour une construction illégale
    vulcain

    30 réponses