Je suis actuellement en train de faire un plan de financement pour un projet immobilier.
Je compte acheter une maison qui est dans un état particulièrement dégradé.
Mon projet serait donc de la rénover pour la revendre par la suite.
J'ai vu qu'il était possible de percevoir des aides de l'Anah en tant que propriétaire occupant.
Entre l'achat et la revente, ma maison sera considérée comme ma maison principale.
D'autre part, vu ma situation fiscale personnelle ( peu de ressources annuelles) et l'état de dégradation de la maison ( un arrêté de mise en péril municipal va être pris bientôt), je pense rentrer dans les critères d'obtention de subvention de l'anah.
Ma question est donc la suivante: Est t il possible pour l'anah de me demander le remboursement des subventions en cas de revente du bien dans un délai de 2 ans entre l'achat et la revente, sachant que je serai considéré comme propriétaire occupant durant cette période?
J'ai vu effectivement qu'il existait des limitations pour les propriétaires-bailleur, mais rien pour les propriétaires occupant.
Est ce que mon projet pourrait tomber sur le coup de la fraude à la loi?
Je vous remercie d'avance pour les éclaircissement que vous pourriez m'apporter.
Effectivement, vous êtes tenu d'occuper votre logement durant une période de 6 ans, faute de quoi l'ANAH est susceptible de vous demander le remboursement de l'aide versée au prorata-temporis.
Toutefois, si l'acquéreur répond aux critères d'éligibilité de l'ANAH (ressources) vous avez la possibilité, avec son accord évidemment, de lui transférer votre engagement (il ne pourra pas solliciter d'aide jusqu'à l'expiration des 6 ans).
