Aide de l'anah en cas de revente [Fermé]

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 Emilie -
Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire un plan de financement pour un projet immobilier.

Je compte acheter une maison qui est dans un état particulièrement dégradé.
Mon projet serait donc de la rénover pour la revendre par la suite.

J'ai vu qu'il était possible de percevoir des aides de l'Anah en tant que propriétaire occupant.

Entre l'achat et la revente, ma maison sera considérée comme ma maison principale.
D'autre part, vu ma situation fiscale personnelle ( peu de ressources annuelles) et l'état de dégradation de la maison ( un arrêté de mise en péril municipal va être pris bientôt), je pense rentrer dans les critères d'obtention de subvention de l'anah.

Ma question est donc la suivante: Est t il possible pour l'anah de me demander le remboursement des subventions en cas de revente du bien dans un délai de 2 ans entre l'achat et la revente, sachant que je serai considéré comme propriétaire occupant durant cette période?

J'ai vu effectivement qu'il existait des limitations pour les propriétaires-bailleur, mais rien pour les propriétaires occupant.

Est ce que mon projet pourrait tomber sur le coup de la fraude à la loi?

Je vous remercie d'avance pour les éclaircissement que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

3 réponses

Effectivement, vous êtes tenu d'occuper votre logement durant une période de 6 ans, faute de quoi l'ANAH est susceptible de vous demander le remboursement de l'aide versée au prorata-temporis.
Toutefois, si l'acquéreur répond aux critères d'éligibilité de l'ANAH (ressources) vous avez la possibilité, avec son accord évidemment, de lui transférer votre engagement (il ne pourra pas solliciter d'aide jusqu'à l'expiration des 6 ans).
77
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour votre aide
Merci pour cette information, je suis allée sur le site de l'Anah et je n'ai pas trouver de réponse à cette question. Maintenant c'est chose faite ;-)
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16 novembre 2020
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bonjour

Visiblement vous n'avez même pas pris la peine d'aller sur le site de l'ANAH

La réponse s'y trouve

http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/
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mardi 29 avril 2014
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29 avril 2014

Bonjour,

Je pensais avoir cherché efficacement sur le site de l'anah mais il semblreait que non...

Merci pour votre réponse
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samedi 25 septembre 2010
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16 novembre 2020
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vous devez occuper le logement pendant 6 ans

risque d'avoir à rembourser les sommes données sinon
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