Récupérer un garage loué à1 locataire qui ne répond plus?

Bonjour

Je ne vais pas être très encourageante, il va vous falloir entamer une procédure d'expulsion avec avocat, passage au tribunal ce qui prendra quelques mois, puis passage de l'huissier pour éventuellement vider le local, ce qui prendra encore quelques semaines.

Du vécu et que du bonheur !

La lettre de résiliation m'est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". J'ai reçu quelques mois après le début de la procédure un courrier de la Trésorerie de l'hôpital du coin me demandant où habitait cet indélicat qui lui devait un peu plus de 3 000 euros. Bien entendu je ne le savais pas.

Dans mon cas, je n'ai rien traité directement, c'est l'agence mandataire qui s'en est occupée, de manière peu efficace, et l'avocat a plus ou moins laissé traîné.

Le seul conseil que je puisse vous donner, c'est de consulter un avocat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706, vous saurez ce qu'il est possible de faire, quitte après à avoir recours ensuite à un avocat spécialisé à vos frais, lesquels frais sont déductibles des revenus fonciers si vous déclarez au réel.

Un locataire n'habite normalement pas dans son garage, donc on serait tenté de croire qu'il ne peut pas y avoir de violation de domicile en reprenant le contrôle d'un garage loué.

Cependant, la jurisprudence est toute autre, elle considère qu'il y a violation de domicile en cas d'entrée dans un garage loué si celui-ci constitue une annexe du logement du locataire.

Mais les critères pour être considérés comme une annexe sont assez flous et visiblement la jurisprudence considère que l'éloignement du garage par rapport au logement n'est pas un critère suffisant pour ne pas le considérer comme une annexe.

Ce qui fait que pénétrer dans le garage revient à commettre une violation de domicile avec les sanctions pénales associées (amende, prison).

Légalement, pour ne pas prendre de risque, il faudrait passer par la procédure longue et coûteuse de demande d'expulsion indiquée en message #1.

bonjour,

bien que votre locataire ne soit pas un "squatteur" ni qu'une "procédure d'expulsion" ne soit pas encore engagée, je vous donne ce copier/coller (source : "Le Particulier") qui pourrait vous être utile :

<< La loi anti-squat publiée fin juillet [2023] vient renforcer les sanctions en cas de violation de domicile. Elle crée un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui s’adresse aux squatteurs comme aux locataires sous le coup d’un jugement d'expulsion.

Sommaire

• Tous les biens sont concernés

• La procédure expresse est revue

• Les bailleurs n'ont pas été oubliés

C'est l'aboutissement d'un texte polémique, centré sur la protection des intérêts des propriétaires dont le logement est occupé de façon illicite. Ils pourront désormais se prévaloir de la loi « anti-squat », publiée au cœur de l'été et qui instaure deux nouveaux délits dans son article 1.

Figurant dans un chapitre spécifique du code pénal, ils ciblent, pour l'un les squatteurs, pour l'autre, les locataires sous le coup d'un jugement d'expulsion.

Le texte : Art. 1 de la loi n° 2023-668 du 27.7.23

L'introduction dans un local à usage d'habitation […] commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte […] est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Le maintien dans le local […] est puni des mêmes peines. Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux […] est puni de 7 500 € d'amende.

(...) >>

cdt.

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