Servitude de passage et limitation de tonnage
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 24 oct. 2023 à 11:41
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1 réponse
24 oct. 2023 à 11:41
" La route qui permet d'accéder au chemin est limitée à 3,5 T " : a priori, cette interdiction a été prononcée par le maire par arrêté ; il faut donc lui signaler cette (tentative d') infraction afin qu'il mette en action son pouvoir de police et verbalise tout contrevenant à cette interdiction.
Pour le reste :
- " Ai-je le droit d'apposer des panneaux Propriété privée et sens Interdit sauf riverains (...) " : oui, vous pouvez installer sur votre propriété tous les panneaux qu'il vous plaira, mais ils n'auront aucune force de loi, d'autant que la personne concernée est elle aussi riveraine du chemin ;
- " Comment prouver qu'il est à l'origine des dégradations, qui (...) " : par tout moyen (photos, constat d'huissier, etc.)
- " Pouvons nous interdire à l'entreprise de recevoir des camions (...) " : a priori oui, puisque clients et livreurs ne sont pas listés dans les personnes pouvant bénéficier de la servitude.
Mais vous ne pourrez pas agir de votre propre chef.
Il faudra pour cela cependant très probablement engager une procédure judiciaire ; envisager de saisir un avocat dès à présent.
Vérifier aussi la validité et la conformité du permis de construire délivré.
Sinon, comme ce terrain vous appartient, vous pouvez tout à fait le clôturer et laisser, même par un portail, un passage suffisant pour un certain type de véhicules seulement.
Restriction qui pourrait cependant vous affecter aussi ainsi que les autres riverains....