Servitude de passage et limitation de tonnage

Hologramme06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2023 - 24 oct. 2023 à 09:43
BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 oct. 2023 à 11:41

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain en zone agricole. 

Une servitude de passage a été accordée il y a 30 ans entre les anciens propriétaires de mon terrain et 2 autres propriétaires de terrains limitrophes (fonds servants) à un 4eme propriétaire (fond dominant) :

Je cite  :

"Pour permettre à Monsieur et Madame X d'accéder plus facilement à à la parcelle de terre ... W Y Z leur concèdent le droit de passer sur leur fond (fond servant) afin de pouvoir rejoindre la voie publique existant à proximité. Cette servitude profitera également aux fonds servants."
 

Un chemin bitumé a donc été construit et tout se passait très bien jusqu'à présent.

Mais un pépinériste a récemment acheté un des fonds servants, et a obtenu un permis de construire pour un hangar agricole.

L'entreprise doit utiliser le chemin faisant l'objet de la servitude qui passe par ma propriété pouvoir construire ce hangar et y accéder par la suite, en s'appuyant sur le droit accordé aux fonds servants de l'utiliser.

Avec les autres voisins, nous avons de vives inquiétudes concernant la construction de ce hangar, et le trafic de camions, et les conséquences sur l'état du chemin.

Mes questions sont les suivantes :

1. Ai-je le droit d'apposer des panneaux Propriété privée et sens Interdit sauf riverains à l'entrée du chemin, sachant que celle-ci se trouve sur ma propriété.

2. La route qui permet d'accéder au chemin est limitée à 3,5 T 50m avant l'entrée de celui-ci, et le chemin a une pente supérieure à 10% et une largeur de 4m (fixée dans la servitude) ne permettant pas à 2 véhicules de se croiser.

Bien entendu, l'entrepreneur n'a aucune intention de respecter cette interdiction, vu qu'il a déjà fait venir 2 énormes pelleteuses sur le terrain pour les travaux de terrassement. Peut-on apposer un panneau de limite de tonnage à 3.5T à l'entrée du chemin ? 

3. La servitude précise que l'entretien et les réparations du chemin sont à la charge du fond dominant (mes autres voisins). Mais si les camions endommagent le chemin, est-il possible de faire payer les réparations par le pépiniériste (un des fonds servants) ? Comment prouver qu'il est à l'origine des dégradations, qui ont déjà commencé, puisque une des pelleteuses a cassé une bordure.

Nous nous interrogeons aussi concernant l'activité future du hangar, et les moyens que nous avons de la limiter les allées-venues.

La servitude précise :

"Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tous temps et à toute heure par Monsieur et Madame X, les membres de leur famille, leurs domestiques et employés, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs de la parcelle de terre leur appartenant pour se rendre à celle-ci et en revenir.

1. Ces restrictions sont définies pour le fond dominant, mais est-ce qu'elles s'appliquent également aux fonds servants, qui ont le droit d'utiliser cette servitude ?

2. Pouvons nous interdire à l'entreprise de recevoir des camions de marchandises et d'accueillir du public (un des employés m'a dit qu'ils comptaient faire de la vente sur place).

Merci de votre aide

Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 469
24 oct. 2023 à 11:41

" La route qui permet d'accéder au chemin est limitée à 3,5 T " : a priori, cette interdiction a été prononcée par le maire par arrêté ; il faut donc lui signaler cette (tentative d') infraction afin qu'il mette en action son pouvoir de police et verbalise tout contrevenant à cette interdiction.

Pour le reste :
- " Ai-je le droit d'apposer des panneaux Propriété privée et sens Interdit sauf riverains (...) " : oui, vous pouvez installer sur votre propriété tous les panneaux qu'il vous plaira, mais ils n'auront aucune force de loi, d'autant que la personne concernée est elle aussi riveraine du chemin ;
- " Comment prouver qu'il est à l'origine des dégradations, qui (...) " : par tout moyen (photos, constat d'huissier, etc.)
- " Pouvons nous interdire à l'entreprise de recevoir des camions (...) " : a priori oui, puisque clients et livreurs ne sont pas listés dans les personnes pouvant bénéficier de la servitude.
Mais vous ne pourrez pas agir de votre propre chef.
Il faudra pour cela cependant très probablement engager une procédure judiciaire ; envisager de saisir un avocat dès à présent.
Vérifier aussi la validité et la conformité du permis de construire délivré.

Sinon, comme ce terrain vous appartient, vous pouvez tout à fait le clôturer et laisser, même par un portail, un passage suffisant pour un certain type de véhicules seulement.
Restriction qui pourrait cependant vous affecter aussi ainsi que les autres riverains....

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