Eaux pluviales et servitude dite « d’égout de toit »
barry
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contrariness Messages postés 21552 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21552 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,problème avec mon voisin dont je ne trouve pas la réponse . le mur de ma maison ( plus de 100 ans) est en limite de propriété ,
Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, la loi impose une servitude dite « d’égout de toit ». Elle a pour objet :
- d'obliger le propriétaire à installer des gouttières sur le toit de sa construction, en assemblant l'ensemble à une gouttière rampante ;
- de définir l'endroit d'évacuation de l'eau de pluie en évitant qu'elle ne s'écoule sur la propriété contiguë..ce que je veux bien faire mais le soucis le seul moyen est d'installer une gouttière sur mon mur mais le voisin refuse pour une question d'esthétique. merci pour votre aide.
1 réponse
Salut,
sur ton mur, tu installes la gouttière que tu souhaites, tu es chez toi.
Le voisin n'a rien à dire quant à quelque chose qui est chez toi et qui respecte la législation.
Si ça ne lui plait pas, qu'il fasse pousser des arbres (à distance réglementaire, par contre) !
Sinon, qu'il paye les travaux pour que ça plaise...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour oui mais surplomb de sa propiété
Vous modifiez légèrement votre toit et vous posez une gouttière Nantaise...
Dans la majorite des cas, c'est le dernier rang de tuile en moins...