Chênes trentenaires en limite de propriété
blux Messages postés 26487 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 oct. 2023 à 15:28
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4 réponses
24 oct. 2023 à 15:23
Puisque ces arbres ont donc bien plus de 30 ans, preuves à l'appui, on ne pourra pas vous demander de les rabattre à 2 m, mais tout au plus à la hauteur qu'ils avaient il y a trente ans....
En revanche, vous restez dans l'obligation de couper les branches qui dépassent au-delà de la limite de propriété, laquelle reste imprescriptible.
Modifié le 24 oct. 2023 à 09:42
Bonjour,
si vous pouvez apporter la preuve que l'arbre est trentenaire (photos datées, photos aériennes, témoignages) voire demander un carottage, alors, vous pourrez faire appel de la décision.
24 oct. 2023 à 15:08
Salut,
attention, trentenaire ne fait pas référence à l'âge de l'arbre mais à la durée de la période à partir de laquelle le trouble est apparu.
Il faut donc que les branches aient été en surplomb depuis au moins 30 ans...
Et ils sont plantés à quelle distance des voisins ? Depuis quand ?
24 oct. 2023 à 15:17
Hello,
Ils sont en limite de propriété. ils ont servis à délimiter les parcelles dans le cadre de la création du lotissement.
Sur le site geoportail, il y étaient en 1950.
cordialement
Modifié le 24 oct. 2023 à 15:28
Salut,
donc, on peut valablement penser que le terrain a subi ce qu'on appelle une "destination de père de famille". En gros, les arbres étaient sur une seule et même parcelle qui a été divisée.
Donc, même s'ils sont plantés en limite, le seul droit des voisins est de faire couper les branches qui débordent et que eux puissent couper les racines qui seraient sur leur parcelle (quand bien même cela ferait dépérir l'arbre).
J’aimerai savoir quels sont nos recours, car il n’y a pas de branche à élaguer.
Si le jugement porte sur l'élagage et qu'aucune branche ne dépasse chez le voisin, alors vous n'avez rien à faire..
Du coup, je ne comprends pas la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...