Problème avec ma propriétaire

fredmin1311 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2023 - 20 oct. 2023 à 16:16
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 20 oct. 2023 à 16:45

Bonjour, je vais vous exposer ma situation.

Je vis dans une maison meublée mitoyenne à ma propriétaire, nous vivons donc tous deux sur le même terrain. Je bénéficie également d'une terrasse privée meublée d'environ 30m2 bien délimitée et séparée de la sienne. Notre entente était plutôt bonne, bien que son intrusivité m'est assez agaçante, par exemple; je dispose les meubles de la terrasse d'une certaine façon, je pars au travail, je reviens et tous les meubles sont remis dans leur précédente positions, et ça, de manière répétée. Elle mets des fleurs un peu partout sur ma terrasse et mes bords de fenêtres, certaines me gênent donc je les déplaces, et pareil, elles les remets en place. De même pour mes effets personnels comme mon balais ou mon barbecue qu'elle mets sur le coté de ma maison. 

Jusque là, ça allait, je ne disais rien pour éviter tout type de conflit mais j'ai très  récemment fait l'acquisition d'une moto cross que j'ai entreposée proprement sur ma terrasse, sur un lève moto contre mon mur et recouvert d'une bâche adaptée. Je précise que la moto est très propre et il n'est question d'aucune nuisance sonore car je ne l'ai pas démarrée. 

Depuis l'achat de cette moto il y a une semaine, c'est devenue la guerre. Elle me dit qu'il est strictement interdit d'entreposer une moto sur sa terrasse (chez moi comme ailleurs) et que je suis en infraction car la moto n'était pas stipulée sur le bail à sa signature il y a environ 8 mois. Elle rajoute que la terrasse a été louée en tant que terrasse et non de parking. Elle exige que je mettes la moto devant ma porte provisoirement, le temps de pouvoir m'en débarrasser.

Le vrai problèmes avec ma moto, je cites ses mots, "j'ai fais en sorte de faire de cet endroit un bel endroit et votre moto gâche tout, ce n'est pas beau". Depuis le début de semaine j'ai le droit à de très long message pour me dire qu'elle est déçu, qu'elle me faisait confiance et j'ai décidé d'en faire qu'a ma tête etc.. le problème est que je suis marin, je rentre du travail que le 27 octobre donc je ne peux pas bouger la moto, ce qui l'énerve encore plus.

Elle me dit que malgré le fait de lui payer 800e de loyer, je suis bien chez elle et donc je n'ai rien à redire, je précise que le bail ne fait l'objet d'aucune interdiction ou quelconque restriction au sujet de la terrasse et qu'elle m'est totalement privée.

Après cette échange, je cherche bien entendu à déménager car compliqué de me sentir chez après cela mais j'aimerai tout de même connaitre la vérité donc mes questions sont les suivantes;

A-t-elle le droit de venir de manière répété sur ma terrasse et bouger meubles et effets personnels ? Je me dis que peut être que oui car nous vivons sur le même terrain mais bon. 

A-t-elle raison pour ma moto et peut-elle m'interdire de la mettre sur ma terrasse ?

Merci à vous,

bien cordialement.

3 réponses

Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 19 534
20 oct. 2023 à 16:35

Bonjour,

Votre propriétaire a tort.

Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça). Vous pouvez entreposer ce que vous voulez chez vous.

Votre propriétaire n'a pas à s'introduire chez vous pour déplacer vos affaires. C'est une violation de domicile, délit qui peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende, selon l'article 226-4 du code pénal.

Dites à votre propriétaire de ne plus pénétrer chez vous, sinon vous porterez plainte.

Et effectivement, déménagez au plus vite !!! Vous vérifierez pour votre nouveau logement que le propriétaire habite LOIN.


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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 424
20 oct. 2023 à 16:45

bonjour,

puisque cette terrasse est mentionnée sur votre contrat de location et bien délimitée en espace PRIVÉ... vous êtes CHEZ VOUS, et PAS chez elle : vous payez un loyer pour être tranquille chez vous et votre bailleur est obligé << D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement >> (art 6-b loi 6/7/1989)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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C'est donc tout à fait votre droit d'entreposer votre moto sur cette terrasse (ET de refuser ses pots de fleurs ET de refuser qu'elle rentre chez vous en votre absence !!)  : à vous de veiller à ne pas salir le sol (essence, graisse,...) ---> quand vous quitterez ce logement, vous devrez rendre cette terrasse au moins dans le même état que ce qu'elle vous a été remise lors de votre entrée dans les lieux... au risque que votre bailleur mentionne sur l'EDLS des "dégradations" et fasse une retenue sur votre DG.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 2 357
20 oct. 2023 à 16:30

Salut,

si la terrasse est marquée comme faisant partie de ce que tu loues, il y a clairement violation de propriété.


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