Problème avec ma propriétaire
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 20 oct. 2023 à 16:45
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3 réponses
20 oct. 2023 à 16:35
Bonjour,
Votre propriétaire a tort.
Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça). Vous pouvez entreposer ce que vous voulez chez vous.
Votre propriétaire n'a pas à s'introduire chez vous pour déplacer vos affaires. C'est une violation de domicile, délit qui peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende, selon l'article 226-4 du code pénal.
Dites à votre propriétaire de ne plus pénétrer chez vous, sinon vous porterez plainte.
Et effectivement, déménagez au plus vite !!! Vous vérifierez pour votre nouveau logement que le propriétaire habite LOIN.
20 oct. 2023 à 16:45
bonjour,
puisque cette terrasse est mentionnée sur votre contrat de location et bien délimitée en espace PRIVÉ... vous êtes CHEZ VOUS, et PAS chez elle : vous payez un loyer pour être tranquille chez vous et votre bailleur est obligé << D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement >> (art 6-b loi 6/7/1989)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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C'est donc tout à fait votre droit d'entreposer votre moto sur cette terrasse (ET de refuser ses pots de fleurs ET de refuser qu'elle rentre chez vous en votre absence !!) : à vous de veiller à ne pas salir le sol (essence, graisse,...) ---> quand vous quitterez ce logement, vous devrez rendre cette terrasse au moins dans le même état que ce qu'elle vous a été remise lors de votre entrée dans les lieux... au risque que votre bailleur mentionne sur l'EDLS des "dégradations" et fasse une retenue sur votre DG.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
20 oct. 2023 à 16:30
Salut,
si la terrasse est marquée comme faisant partie de ce que tu loues, il y a clairement violation de propriété.