Chauffe eau qui fuit

hatikam Messages postés 1 Statut Membre -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Cela fait 5 ans que j'habite dans une maison, quand je me suis installé la personne de l'agence m'a signalé que le chauffe eau fuyait ( bien écrit sur l'état des lieu).

Mais rien n'a jamais été fait.

Je me demande donc quelles sont les obligations de l'agence ainsi que du propriétaire pour remédier a ce problème ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     

    Article 6 loi 1989 :

    "Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;"


    Si le problème a bien été identifié et consigné dans l'EDLE à votre emménagement, le bailleur est tenu de faire le nécessaire.
     

    Dans un premier temps il faut lui adresser une mise en demeure par LRAR s'il ne répond pas à vos sollicitations.



    Bon après, ça aurait été mieux de ne pas attendre 5 ans pour agir, car ça tombe désormais peut-être sous le coup de la prescription de 3ans (article 7-1).

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    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
       

      bonjour lael

      une fuite prescrite... ça m'étonne ? mais pourquoi pas...

      on me l'a jamais faite celle là...quelle patience...

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