Vente Appartement locataire
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 oct. 2023 à 20:14
8 réponses
15 oct. 2023 à 18:22
bonjour
Pour vous faire "partir" , la vendeuse aurait du vous envoyer un congé pour vente ,: ce document devait vous informer de la vente du logement, de la fin de votre bail et de vous proposer ( comme vous étiez prioritaire ) un prix d'achat
Visiblement vous n'avez pas reçu ce document, elle vous a juste dit ne pas vouloir reconduire votre bail.: ce document est insuffisant pour vous obliger à quitter votre logement
l'acheteur a acheté avec vous comme locataire, il reprend l'ancien bail ; il ne peut rien exiger , et surtout pas un nouveau bail , un nouveau garant ...
alors si effectivement vous n'avez pas reçu un recommandé avec AR intitulé "congé pour vente" , dormez tranquille
cordialement
15 oct. 2023 à 18:35
Bonsoir Kasom,
J'ai reçu en juin, une lettre de congés pour vente effectivement dedans est juste stipulé qu'elle ne renouveler pas le bail. C'est tout.
Au vue qu'elle est vendu à un investisseur je lui ai demandé de refaire sa lettre en précisant qu'elle vendait à un investisseur moi compris dedans. Chose qu'elle n'a pas écrit.
Et je remarque sur cette 2eme lettre que maintenant elle a ecrit en plus un article de loi ou je peut acheter le bien avec le prix y figurant.
Sauf que cette lettre est daté maintenant du 11/10/2023, dois je prendre en compte la 1ere de juin ou la 2eme ? en sachant que sur la 2eme le préavis n'est plus respecté.
Mais si mon bail ce termine le 31 décembre avec mon ancienne locataire, et que la nouvelle n'a les clé que le 11 janvier 2024, la nouvelle propriétaire n'est pas obligé de reprendre mon bail ?
16 oct. 2023 à 16:40
Que le nouveau propriétaire soit un investisseur ou un particulier, SI le congé reçu n'est pas valable, vous êtes en droit de rester dans votre logement : votre bail se renouvellera par tacite reconduction SANS AUCUN CHANGEMENT (même si vous avez eu des pertes de revenus).
Bonjour
Vous avez bien une location nue (non meublée)?
Si oui, et si sur le 1er courrier la proposition d'achat ne figurait pas, son premier courrier n'est pas valable. Donc ça ou rien c'est pareil.
Or le 2eme a été reçu bien hors delais...donc il n'est pas non plus valable.
Du coup si les 2 conditions au dessus sont bien remplies, votre bail se reconduit automatiquement fin décembre pour une durée de 3 ans, et ce SANS LE MOINDRE CHANGEMENT. Pas d'augmentation de loyer ou autre, et pas non plus le droit de vous demander le moindre document justifiant de vos revenus/ garants etc. Votre bail est valable jusqu'à décembre 2026, et ancien proprio ou nouveau, personne ne peut vous demander de partir avant cette date si vous ne le voulez pas.
Vous avez juste a demander a votre nouveau propriétaire son rib pour pouvoir lui faire les virement de loyer.
Ceci dis si vous voulez bien partir, vous êtes en position de force pour négocier une bonne indemnités, du style plusieurs mois de loyer, frais de déménagement payés, pas d'état des lieux de sortie avec rendu immédiat de la caution...
A vous de voir ce que vous préférez. Mais encore une fois, ce sera VOTRE choix, on ne peux pas vous l'imposer
15 oct. 2023 à 21:59
bonjour,
" Du coup si les 2 conditions au dessus sont bien remplies, votre bail se reconduit automatiquement fin décembre ... etc." ---> "du coup, puisque les 2 conditions citées ci-dessus n'ont pas été remplies, votre bail se renouvellera en décembre .... etc."
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"Pas d'augmentation de loyer " : une augmentation pure et dure, non, MAIS une augmentation SUITE à une RÉVISION à l'échéance du bail (1°/01/2024), bien sûr que si, ça sera possible :
- par le bailleur actuel si l'acte authentique de vente se passe mi janvier 2024
- et par l'acquéreur pour la révision suivante, celle du 1°/01/2025.
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"pas non plus le droit de vous demander le moindre document justifiant de vos revenus/ garants" : exact.
.
"si vous voulez bien partir, vous êtes en position de force pour négocier une bonne indemnités, "
Les 2 courriers de congé n'étant pas valables, je ne vois pas où ce locataire pourrait être en position de force !!
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"... avec rendu immédiat de la caution" :
il s'agit de son DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de sa "caution" (depuis le temps, vous devriez le savoir !)
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cdt
15 oct. 2023 à 21:55
Bonsoir Chatonraye,
Quand je suis arrivé dans le logement, il était meublé mais pour la vente elle m'a proposé de racheté ses meubles d'ici fin décembre, ce qui fait je pense qu'elle l'a vendu non meublé.
Pas de proposition d'achat sur la 1ere lettre, mais j'ai dut faire un écrit comme quoi je ne racheté pas l'appartement, mais on m'a demandé d'en refaire une autre car je n'y avait pas mis le prix car je ne le connaissait pas. Lettre que je n'ai pas encore refaite. Malgré ça je pense que le délai des 2 mois pour acheté le logement est dépassé d'ailleurs.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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15 oct. 2023 à 21:56
Bonjour,
comme dit plus haut, un congé émanant d'un bailleur n'est valable QUE s'il est en tous points conforme à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- le 1er courrier ne comportait pas le prix de vente ni votre droit de préemption (SI vous avez une location NUE),
- le 2ème courrier ne respectait pas le préavis de 6 mois si location nue (NI même le préavis de 3 mois si location meublée !!),
donc, aucun de ces 2 courriers n'est valable : ce qui veut dire que vous pouvez rester dans votre logement ET que votre bail initial, en cours, va se renouveler par tacite reconduction au 1°/01/2024, et donc se poursuivre avec l'acquéreur SANS AUCUN CHANGEMENT, sauf un avenant au bail INITIAL pour que l'acquéreur y mentionne depuis quelle date il est devenu propriétaire; et vous profiterez de cette occasion pour lui demander son RIB afin d'établir de nouveaux virements à partir de ladite date ; et jusqu'à ladite date, vous devez encore loyer et charges à votre bailleur actuel au prorata du mois (xy jours / 31 jours si ça se passe en janvier et wz jours / 29 jours si ça se passe en 02/2014, année bissextile).
.
Idem pour la TEOM (SI location NUE) :
- vous devrez la TEOM 2023 en entier à votre bailleur actuel + le prorata pour la TEOM 2024 (sur le montant de 2023 puisque l'avis de TF 2024 ne sortira que bien plus tard dans l'année) soit xy € / 366 jours X Z jours (depuis le 1er/01 jusqu'à la veille de la date de l'acte authentique de vente);
- et vous devrez à l'acquéreur la TEOM 2024 au prorata depuis le jour (inclus) de l'acte authentique jusqu'au 31/12/2024 (si vous êtes encore dans ce logement au 31/12/2024) : xy € / 366 jours X xz jours (ou jusqu'au jour du rendu des clés si vous quittez le logement en cours d'année).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
.
Puisque le bail actuel (l'initial) se termine le 31/12/2023, SI une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat au moment des signatures, votre bailleur actuel, qui le sera toujours au 31/12 prochain, sera en droit de pratiquer la révision annuelle de loyer.
.
Vous pouvez donc rester - SANS CHANGEMENT de bail - au moins jusqu'au 31/12/2026....
.
cdt.
15 oct. 2023 à 22:16
Bonsoir Djivi38,
Waouw merci pour toutes ses précisions, merci également à chatonraye et kasom.
vous dites : le 1er courrier ne comportait pas le prix de vente ni votre droit de préemption (SI vous avez une location NUE), cela ne fonctionne pas en meublé ?
Alors après tout ce qui est prorata TEOM je suis perdu,
et que veut dire :
- sera en droit de pratiquer la révision annuelle de loyer. C'est l'augmentation de base que peut faire le propriétaire tout les ans ? dans tout les cas même vendu non meublé il va falloir revoir le loyer, je payer pour un mueblé hors au mois de janvier 2024 il ne le sera plus.
- Dois-je envoyer un lettre recommandé avec accusé réception à ma propriétaire, en expliquant que ces lettres de congés n'ont pas était respecté en expliquant tout au détail ?
Modifié le 15 oct. 2023 à 23:19
1/ Droit de préemption :
En location meublée, le locataire ne bénéficie pas de droit de préemption = il peut acheter s'il veut, mais PAS en étant prioritaire, mais simplement au même titre que n'importe qui d'autre.
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2/ TEOM :
A) LOCATION NUE : Supposons que l'acte de vente se passe le 14/01/2024 :
* jusqu'au 13/01/2024 : la TEOM est due au bailleur actuel :
- en entier du 1°/01 au 31/12/2023
- PLUS au prorata du 1° au 13/01/2024 (sur le tarif de 2023, puisque votre bailleur ne recevra son avis de TF qu'en fin d'été 2024)
* depuis le 14/01/2024 jusqu'au 31/12/2024 (si vous ne déménagez pas courant 2014) : la TEOM 2024 (sur le justificatif de son avis de TF 2024) sera due à votre nouveau propriétaire au prorata = TEOM / 366 jours x 353 jours.
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B) LOCATION MEUBLÉE :
* FORFAIT de CHARGES : la TEOM est systématiquement incluse dans le forfait de charges = le bailleur ne peut pas vous demander de la payer en plus.... SAUF SI une clause particulière a été insérée au contrat "au moment des signatures du contrat" précisant que la TEOM serait à payer en sus dudit forfait.
* PROVISIONS sur CHARGES : même système que si location nue (§ A ci-dessus).
Mon topo explique tout ça.... le relire à tête reposée... :-)
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3/ Révision annuelle de loyer :
"dans tout les cas même vendu non meublé il va falloir revoir le loyer, je payer pour un mueblé hors au mois de janvier 2024 il ne le sera plus."
???? Rien compris !
Vous avez une location meublée OU une location nue ?
Il n'est PAS question que votre loyer change :
a) l'intitulé - s'il ne correspond pas à la réalité - peut être modifié PAR UN "AVENANT AU BAIL" : les conditions du bail initial restent valables quoi qu'il arrive.
b) la dénomination des charges peut être aussi modifiée : si les charges sont mentionnées "au forfait" mais qu'en réalité ce bail s'avère être pour une location nue, comme un forfait de charges est interdit en location nue, il faudra aussi mentionner sur l'avenant que les charges sont des "provisions" [et elles devront être régularisées tous les ans suite à l'approbation des comptes en AG (= Assemblée annuelle Générale des copropriétaires).
Si vous avez signé, il y a quelques années déjà :
- un contrat de location nue pour une location RÉELLEMENT nue, le contrat reste valable tout le temps, même si changement de propriétaire;
- un contrat de location meublée pour un logement mis NU à votre disposition : votre bailleur a fait un "faux et usage de faux" (pour bénéficier d'avantages fiscaux !!)
- un contrat de location meublée pour un logement RÉELLEMENT meublée le jour de votre entrée dans les lieux, ce contrat restera valable même si changement de propriétaire.
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"Dois-je envoyer un lettre recommandé avec accusé réception à ma propriétaire.... ?"
OUI, ça serait bien (GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS).../...
.../... mais CONTENTEZ-VOUS d'écrire SEULEMENT (ne rentrez PAS dans des détails que vous ne maîtrisez pas vraiment) que << ses 2 courriers de congé ne sont pas conformes à la loi et que votre bail initial se renouvellera donc par tacite reconduction à son échéance pour la même durée qu'initialement, et que vous êtes en droit de rester dans ce logement tant que vous ne recevrez pas de congé conformément à la loi. >>
À votre bailleur de se renseigner (de toute façon, c'est trop tard pour lui, vu la date de fin de votre bail !) ET ce n'est pas à vous de lui dire comment faire pour vous faire partir !!!!!!!!
Et de la part de l'acquéreur, si c'est un investisseur, vous ne risquez pas grand-chose, il sera bien content de trouver un locataire déjà en place... et s'il veut faire des travaux, vous n'aurez obligation d'accepter QUE des travaux apportant + de sécurité et/ou + d'hygiène (pour tout ce qui serait décoration/amélioration hors sécurité et hygiène, vous pourrez refuser).
MAIS, bien entendu, si vous voyez que vos moyens financiers ne vous permettent plus de payer loyer+charges, il sera plus raisonnable de chercher ailleurs un logement moins cher, de signer avec le propriétaire de ce "nouveau" logement un contrat de location, et ensuite, de donner votre congé au propriétaire "du moment" de votre logement actuel.
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"... en expliquant que ces lettres de congés n'ont pas était respecté" : excusez-moi, mais cette phrase ne veut rien dire... << ses 2 lettres de congé n'ont pas été conformes à la loi.... >>
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Modifié le 16 oct. 2023 à 10:17
Bonjour djivi38,
Je suis désolé, j'ai oublier de précisé que le 14 septembre j'ai reçu une lettre recommandé avec AR de la part d'un notaire qui me demandait de refaire ma lettre pour lui faire savoir si je voulais acheter le logement.
Lettre que je n'ai pas encore faite d'ailleurs.
Dedans y est écrit le prix du logement et autres conditions.
Il précise également : Le propriétaire du logement dont vous êtes locataires n'a pas indiqué le montant du prix de vente dans sa lettre de notification etc, etc... En conséquence, j'ai l'honneur, conformément aux dispositions du II de l'article 15 alinéa 4, de la loi n89-462 du 06 juillet 1989, de vous notifier les nouvelles conditions.
Vous voudriez bien me faire savoir, dans le délai d'un mois, à compter de la réception de la présente notification valant offre de vente, si vous entendez ou non vous porter acquéreur à ces nouvelles conditions.
Est-ce que cette lettre du notaire est valable en tant que lettre de préavis ?
16 oct. 2023 à 14:05
La lettre du notaire n'est PAS une "lettre de préavis"... mais c'est une lettre de "CONGÉ POUR VENTE ", que vous avez donc réceptionnée le 14/09/2023.
Vous n'avez toujours pas dit l'intitulé de votre contrat de location... alors je vous donne encore tous les cas possibles.... (tant pis pour vous si vous vous embrouillez dans mes explications... que j'écris quand même le + clairement possible !!) :
- SI votre contrat de location est intitulé "Location nue" : le préavis de 6 mois du bailleur n'est toujours pas respecté -> donc le courrier du notaire n'est pas valable.
- SI votre contrat de location est intitulé "Location meublée" : le préavis du bailleur étant dans ce cas de seulement 3 mois (à compter de la réception effective de cette LRAR, soit à compter du 14/09), le préavis et respecté et le courrier de "congé pour vente" du notaire [si toutes les paperasses à joindre à une LRAR de "congé pour vente" l'ont bien été (*) cette fois-ci], est valable puisque la fin de votre bail en cours est le 31/12/2023 (donc + de 3 mois après votre réception effective) : MAIS, comme il n'y a pas de droit de préemption pour une location meublée, vous n'avez pas à répondre au notaire... ou plutôt si : vous lui répondez que votre contrat de location est pour une location meublée et que par conséquent, vous n'avez pas de droit de préemption, et que vous libèrerez ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail (**).
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Par ailleurs, si ce courrier de congé du notaire est valable, vous disposez de 2 mois (et pas de 1 mois, puisque les 2 courriers qui l'ont précédé étant non valables, c'est comme s'ils n'avaient jamais été faits : or, c'est quand le prix de vente baisse que le deuxième délai de réponse du locataire n'est que de 1 mois à partir de la réception de la notification du nouveau prix de vente : mais ce n'est pas votre cas (puisque c'est le 1er courrier valable de congé pour vente que vous réceptionnez).
De plus, SANS réponse du locataire dans le délai légal (2 mois pour le 1er droit de préemption et 1 mois pour les suivants - pour un contrat de location NUE seulement), il est présumé avoir renoncé à son droit de préemption (il n'est donc pas obligé de répondre s'il ne veut pas acheter) = il n'achète pas ce logement et aura obligation de quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (après état des lieux sortant et rendu des clés en main propre du bailleur ou de son représentant).
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(*) Il serait très intéressant pour vous de montrer à l'ADIL la plus proche de chez vous tout ce que contient cette LRAR du notaire pour que les juristes de l'immobilier qui y travaillent vous disent si elle est valable ou pas (c'est gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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(**) Calcul de la date de fin de bail : exemples :
- date de signature (31/12/2017) du contrat de location NUE (bail de 3 ans // préavis du bailleur de 6 mois) SANS autre "date d'effet" : le début du bail sera le 31/12/2017 et la fin du bail en cours sera le 30/12/2023.
- date de signature (16/12/2017) du contrat de location NUE (bail de 3 ans // préavis du bailleur de 6 mois) AVEC une "date d'effet" disons... au 31/12/2017 : le début du bail (et du paiement des loyers et charges) sera le 31/12/2017 et la fin du bail en cours sera le 30/12/2023.
- Mêmes raisonnements pour un contrat de location MEUBLÉE (bail de 1 an // préavis du bailleur 3 mois)... sauf que le congé émanant du bailleur peut être fait chaque année (et toujours pour la fin du bail en cours).
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16 oct. 2023 à 14:23
Bonjour djivi38,
Mon contrat de location est intitulé "location meublé".
Par ailleurs cette lettre de notaire, il n'est pas écrit que c'est une lettre de congés pour vente, mais bon ça c'est chigné sur les détails. Quoi qu'il en soit le délai est du coup respecté.
J'ai pris déja rendez-vous avec l'adil demain après-midi, qu'entendez-vous par toutes les paperasses ?
16 oct. 2023 à 14:51
lire ce lien https://static.ccm2.net/scrib-files/32602629.pdf
obtenu en cliquant sur le rectangle bleu de ce lien :
Extrait :
<< § 2-2-Congé pour vendre le logement
§ 2-2-3-Mentions obligatoires
La notification du congé pour vendre doit comporter plusieurs mentions spécifiques :
– la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ;
– le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles dépendances loués.
A cet effet, le congé reprend la désignation des locaux loués figurant au bail ;
– le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles. En revanche, il n’est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé ;
– la notification du congé doit reproduire les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, lesquels indiquent quelles sont les conditions de l’offre de vente au profit du locataire.
§ 2-2-4-Offre de vente au locataire
Dans le cas d’un congé pour vendre, la loi donne au locataire du logement mis en vente un droit de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions.
En cas de pluralité de locataires, chacun d’eux bénéficie du droit de préemption.
A noter que le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption lorsque la vente se fait au profit d’un proche parent du bailleur, c’est-à-dire d’un parent jusqu’au troisième degré inclus (4), ou lorsque le logement qu’il occupe est inhabitable, notamment en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité.
Le congé en lui-même constitue une offre de vente au profit du locataire.
2-2-4-1-Durée de validité de l’offre de vente :
Le congé, en tant qu’offre de vente, ouvre au locataire un délai de deux mois pour l’accepter. Elle doit être maintenue pendant toute la durée de ce délai. La contestation éventuelle du congé par le locataire n’a pas pour effet
de prolonger ce délai d’acceptation de l’offre de vente. >>
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Modifié le 17 oct. 2023 à 12:47
Voici les nouvelles, après moulte recherche la professionnelle de l'adil m'a expliqué que la lettre de congés du notaire n'est pas bonne car elle cite un article de loi pour un logement nu et non l'article pour un logement meublé.
Ensuite le premier courrier en date 01/06/2023, est bon, malheureusement pour moi. Comme vous avez expliqué djivi38 pas de droit de préemption sur un meublé.
Donc juste cité les points importants sont bons dans ce courrier :
- la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre
- le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles.
Par contre elle n'a pas mentionné "location meublé" dans sa première lettre. Est-ce que cela pourrait jouer ?
- Il n'est pas écrit la date à laquelle nous avons conclu le contrat de location.
Elle n'a pas mentionné la cave, est-ce que ça pourrait jouer aussi ?? Je ne pense pas mais bon, on ne sait jamais.
Elle n'a mentionné également aucun article de loi, est-ce que cela doit être inscrit pour un meublé?
Moi ce que je ne comprend pas dans l'histoire, c'est pourquoi m'avoir envoyer un courrier pour acheter le logement? si elle le revendait meublé je comprendrai pourquoi elle ne m'aurai rien proposé vu pas de droit de préemption, mais la elle me propose de les racheter.
Donc ce qui veut dire par la, c'est qu'il est bien vendu nu ? Mais comme je suis en meublé, les règles s'applique à un meublé ?
17 oct. 2023 à 13:07
Je n'ai pas eu non plus la notice générale d’information relative aux obligations du propriétaire bailleur en cas de vente. en complèment de la lettre de congés.
17 oct. 2023 à 17:16
Pour moi, TOUS les courriers R+AR reçus ne sont PAS valables : il manque toujours quelque chose autant dans le 1er que dans le 2ème... sans parler de celui du notaire qui ne vaut pas mieux que ceux du bailleur !!!
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Votre contrat de location est un contrat de location meublée, la loi s'applique donc strictement pour les locations meublées.... mais, comme déjà dit, si vous acceptez malgré tout de quitter votre logement ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours... pas la peine de vous démener pour savoir quel courrier serait valable !!!! Vous faites savoir, dans ce cas, que vous acceptez de quitter le logement avant la fin du bail en cours (précisez la date... 30 OU 31/12/2023) et "proposez" date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés : ce sera à votre bailleur de confirmer ou de proposer une autre date/créneau horaire......
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En partant pendant les 3 derniers mois du bail en cours (supposés être la durée du préavis du bailleur dont vous auriez quand même accepté la validité de son courrier !!), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus rendu des clés).
Pour la TEOM : ça dépend si vos charges sont au forfait ou pas.......... (mais là encore, vous n'avez toujours rien précisé..... mais bon, vous pouvez lire mon topo sur la TEOM et y trouver votre cas...)
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Modifié le 17 oct. 2023 à 17:28
Pour la TEOM, c'est provisions sur charge avec régularisation annuelle.
Je ne veut pas quitter le logement, depuis 3 ans je renouvelle mes demandes en logements sociaux je n'ai rien. Je fais des pieds, des mains en agence, en mairie, assistante sociale et autres organismes.
Ou je vais le 31 décembre avec mes 3 filles?
Mis à part, rester dans le logement en invoquant la trêve hivernale pour gagné quelques mois ?
Si vous dites que pour vous les 3 courriers reçus ne sont pas valables que puis-je faire ?
17 oct. 2023 à 17:56
La trêve hivernale n'est pas prise en compte quand il y a congé donné (sinon il n'y aurait pas de déménagement en hiver !!)
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Les 3 courriers ne sont pas valables puisque chacun d'eux est INCOMPLET : donc vous envoyez un courrier au bailleur + copie au notaire pour signifier que, au vu de la teneur incomplète de chacun des 3 courriers reçus, aucun d'eux n'est conforme à la loi en vigueur, et par conséquent, que vous restez dans ce logement, le bail en cours se renouvelant par tacite reconduction à son échéance.
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Ça va vous donner du temps pour chercher un autre logement... au cas où votre bailleur :
- SOIT vous donne son congé pour déc 2024 (cette fois, conformément à la loi : vous aurez de nouveau à vérifier ladite conformité... etc.)....
et non plus pour déc 2026 comme dit plus haut quand on ne savait pas encore que vous aviez une location meublée (avec donc bail à renouvellement tacite tous les ans, et pas tous les 3 ans).
- SOIT réalise une "vente occupée" : dans ce cas, votre bail se poursuivrait avec l'acquéreur - sans aucun changement -, jusqu'à ce que votre nouveau bailleur (l'investisseur ou quelqu'un d'autre) vous donne congé conformément à la loi (à vérifier encore et toujours).
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Courriers R+AR, dont vous gardez copie et tous les récépissés agrafés dessus.
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Modifié le 17 oct. 2023 à 18:05
Dommage que je ne puisse vous envoyer des documents, d'après l'adil le premier est bon et selon vous qu'est ce qui n'irai pas dans le premier ?
Car si j'envoi un courrier, il faut que je sache dire exactement ce qui ne va pas dans ces 3 courriers et qu'est ce qui est incomplet dans chaque d'entres eux.
Désolé de vous embêtez autant.
Modifié le 17 oct. 2023 à 18:18
D'après ce que vous avez dit au début et de ce que j'ai compris :
--> la 1ère lettre de votre bailleur respecte son préavis mais rien d'autre n'est conforme à la loi (je ne crois même pas me souvenir que vous ayez dit l'avoir reçue en R+AR OU remise en main propre contre émargement OU via un huissier !),
--> la 2ème lettre de votre bailleur mentionne bien l'art de loi..... mais le préavis n'est plus respecté (et là-dessus, les juges sont stricts),
--> et la lettre du notaire ne respecte pas non plus le préavis du bailleur, vous donne un droit de préemption auquel vous n'avez pas droit (location meublée), ... etc.
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Donc, au final, on en revient à mon post 23 et au post 1 de kasom (mis à part la date de "déc 2026"... mais, à sa décharge, votre post initial ne mentionnait pas que votre contrat de location était intitulé location meublée...)
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17 oct. 2023 à 18:39
J'ai reçu le 1er courrier avec accusé de réception que j'ai signé, qu'est ce qui ne serai pas conforme dans cette première lettre, je vous l'écrit :
Dunkerque, le 01/06/2023
Objet : Congé délivré au locataire pour cause de vente.
Monsieur,
Je soussigné Mme.... propriétaire du logement situé au ....., vous informe que votre bail arrive à échéance le 31 décembre 2023.
A son terme, je ne souhaite pas le reconduire. En effet, je désire récupérer mon bien pour le mettre en vente.
Je reste disponible pour convenir d'un rendez-vous afin de réaliser l'état des lieux de sortie.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la présente et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Veuillez recevoir.....
17 oct. 2023 à 19:31
Déjà il manque :
- Le PRIX et les conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, cave,...)
- La description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (cave)
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Modifié le 17 oct. 2023 à 19:37
La cave n'est pas mentionné effectivement.
Vous avez écrit le prix et les conditions de vente, mais vous m'avez dit que comme il était meublé je n'ai pas de droit de préemption.
Et apparemment sur une lettre de congé d'un meublé il n'est pas nécessaire de mettre le prix
17 oct. 2023 à 20:14
Effectivement, il y a erreur de ma part : sans droit de préemption (puisque location meublée), la mention du prix n'est pas obligatoire sur le courrier de "congé pour vente"... par contre, si vous voulez acheter, vous pouvez le faire, mais donc sans priorité (= au même titre que n'importe qui, comme déjà dit me semble-t-il plus haut).
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Toutefois, l'adresse du bien est bien mentionnée... mais pas sa description complète....
- SOIT vous redemandez des précisions à l'ADIL (et vos chances de gagner en justice),
- SOIT vous prenez RV avec un notaire (différent de celui du vendeur) spécialisé en immobilier.,
"" Il vaut mieux s'adresser à Dieu qu'à ses saints....""
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En cas de contestation de votre part sur la validité de ce 1er courrier, seul un juge pourrait régler le litige.
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Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...