Caution locative
Petitbout27 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 28 sept. 2023 à 22:34
3 réponses
Modifié le 28 sept. 2023 à 17:42
Bonjour,
Que dis l'etat des lieux de sortie? (et qui l'a signé)
Et j'ajoute, quand avez vous prevenue et comment avez vous prevenue votre bailleur de la fin de bail?
28 sept. 2023 à 18:45
bonjour,
quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes (ou de leurs représentants = agence ou autre personne ayant procuration), la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un certain délai mais en tout cas avant 3 mois après le départ du locataire sortant ET surtout AVANT qu'un nouveau locataire entre dans les lieux : donc, comme un nouveau locataire est entré dans les lieux le jour-même de votre départ des lieux, il n'y a pas eu d'EDLS (puisque l'agence n'en a pas fait un non plus).
Dans un tel cas :
pas d'EDLS = pas de dégradations à déplorer = restitution de l'intégralité du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS, "caution locative") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibilité (car 3 conditions) pour le locataire d'obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé :
rendu des clés le 21/08 -> rendu du DG au plus tard le 21/09 : pas fait => 1er mois de retard va du 22/09 au 21/10 (le 2ème va du 22/10 au 21/11, ... etc.).
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Faites un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés) pour mettre en demeure votre bailleur de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie, ET - si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo) - calculez et réclamez dans le même courrier les pénalités de retard.
Copie du courrier à l'agence (en marquant dessus "original envoyé à M.X, bailleur" et vive versa, sur l'original du bailleur "copie en envoyée à votre agence Y).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
28 sept. 2023 à 20:48
Je vous remercie de votre réponse, je remercie également tous le mondes de leurs participations et aide.
Je lui envoie dès demain un A/r
Modifié le 28 sept. 2023 à 22:18
si pour vous "A/r" veut dire "R + AR)" (= Recommandé avec Accusé de Réception)... tout va bien :-)
Et si vous avez droit aux pénalités de retard, n'hésitez pas à les réclamer : il suffit que - au jour de rendu des clés - vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de charges mensuelles (forfait OU provision) ET que vous ayez donné votre nouvelle adresse à cette agence en lui rendant les clés contre reçu immédiat de rendu des clés à telle date et signé par elle.
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Besoin d'aide pour calculer les pénalités de retard que vous allez réclamer au bailleur ?
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28 sept. 2023 à 22:21
Nous parlons bien du même courrier.
Il y également une autre problématique, car je lui ai transmis ma nouvelle adresse M accusent d'une fausse adresse et également d'avoir produit un faux en écriture pour le justificatif de mutation savez vous se que je peux faire ?
Modifié le 28 sept. 2023 à 22:27
C'est celui qui accuse qui doit prouver ses dires.
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Donc, si vous n'avez pas fait de faux, vous laissez dire/faire votre bailleur ce qu'il veut, vous vous en fichez !
Mais si vous avez fait un faux, votre bailleur peut vous attaquer en justice et vous risquez une peine : cherchez sur le Net les risques encourus pour "faux et usage de faux".
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28 sept. 2023 à 22:34
Je vous rassure le document est bien officiel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2023 à 17:53
Bonjour le propriétaire a été prévenue par AR avec 1 mois de préavis (mutation professionnelle Avec justificatif a l'appui)
Le propriétaire a mandaté personne pour faire l'état des lieux il avait juste demander à une agence immobilière de récupérer les clés données le chèque et redonner les clés au nouveau
Modifié le 28 sept. 2023 à 18:37
Bonjour,
Ci je comprend bien, vous avez pas fait d'état des lieux de sortie, rien signer et donner les clés à Mr Madame j'emménage ?
Si aucun états des lieux à été fait, il peut rien vous reprocher et doit vous restitué votre dépôt de garantie complet.
28 sept. 2023 à 18:40
Dans la logique cela aurait été différent comme expliqué plus haut, le propriétaire partie en vacances a fait contrat avec une agence immobilière pour récupérer les clés et donner le chèque points et l'agence redonner les clés au nouveau.
28 sept. 2023 à 18:45
ça fonctionne pas comme cela quand ont rend un logement, il doit y avoir un état des lieux, envoyer un courrier avec AR à vos propriétaire leur indiquant qu'il ont jusqu'aux 21/10/2023 (il me semble qu'il ont deux mois ci je dit pas de bêtise) pour vous restitué votre dépôt de garantie COMPLET, car il n'étais pas présent lors de l'état des lieux et qu'aucun état de sortie à été fait vu que les nouveaux locataire ont pris possession du logement le même jours.
Sans quoi attaquer les, il ne peuvent pas prendre votre DG sans avoir d'état des lieux de sortie.
28 sept. 2023 à 22:06
bonjour ben,
"(il me semble qu'il ont deux mois ci je dit pas de bêtise) "
Si, si, vous dites une bêtise .....
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Pas d'EDLS fait = pas de dégradation = restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.........
""rendu des clés le 21/08 -> rendu du DG au plus tard le 21/09 : pas fait => 1er mois de retard va du 22/09 au 21/10 (le 2ème va du 22/10 au 21/11, ... etc.)."
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Cdt.