DPE f et gel loyers
Fifi54
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28 sept. 2023 à 16:02
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 oct. 2023 à 11:18
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A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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5 oct. 2023 à 12:35
5 oct. 2023 à 12:35
Bonjour
"Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyerdes logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement."
Source:https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/
Poisson92100
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6 oct. 2023 à 11:18
6 oct. 2023 à 11:18
Bonjour
comme vous l'aurez noté le terme important est "lors du renouvellement", c'est à dire à la fin de la période de 3 ans (ou 6 ans) en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...