Locataire avec garant résidant étranger

jibe59 Messages postés 48 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir à tous,

Je suis propriétaire d'un logement, en colocation actuellement. L'une des colocataires va peut-être quitter le logement. La locataire restante a un garant, qui par contre ne réside pas en France (ni dans l'UE). Il n'a donc pas de domiciliation bancaire en France. 

Les revenus sont largement suffisants, mais en regardant un peu, je peux refuser ce garant pour la raison qu'un garant résidant à l'étranger est pratiquement impossible à poursuivre. Vous confirmez ? 

Existe-t-il un texte réglementaire qui encadre cette situation ?

Merci à vous.

1 réponse

djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 

bonjour,

L'article 22-1 de la loi du 6/7/1989 interdit à un bailleur de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

cdt.


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