Locataire avec garant résidant étranger
djivi38 Messages postés 52623 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 10 sept. 2023 à 22:21
Bonsoir à tous,
Je suis propriétaire d'un logement, en colocation actuellement. L'une des colocataires va peut-être quitter le logement. La locataire restante a un garant, qui par contre ne réside pas en France (ni dans l'UE). Il n'a donc pas de domiciliation bancaire en France.
Les revenus sont largement suffisants, mais en regardant un peu, je peux refuser ce garant pour la raison qu'un garant résidant à l'étranger est pratiquement impossible à poursuivre. Vous confirmez ?
Existe-t-il un texte réglementaire qui encadre cette situation ?
Merci à vous.
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1 réponse
10 sept. 2023 à 22:21
bonjour,
L'article 22-1 de la loi du 6/7/1989 interdit à un bailleur de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
cdt.