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Locataire avec garant résidant étranger

jibe59 Messages postés 48 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2023 - 10 sept. 2023 à 21:19
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 10 sept. 2023 à 22:21

Bonsoir à tous,

Je suis propriétaire d'un logement, en colocation actuellement. L'une des colocataires va peut-être quitter le logement. La locataire restante a un garant, qui par contre ne réside pas en France (ni dans l'UE). Il n'a donc pas de domiciliation bancaire en France. 

Les revenus sont largement suffisants, mais en regardant un peu, je peux refuser ce garant pour la raison qu'un garant résidant à l'étranger est pratiquement impossible à poursuivre. Vous confirmez ? 

Existe-t-il un texte réglementaire qui encadre cette situation ?

Merci à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159
10 sept. 2023 à 22:21

bonjour,

L'article 22-1 de la loi du 6/7/1989 interdit à un bailleur de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

cdt.
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