Location : Installation Poêle à granulés non conforme
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 sept. 2023 à 22:57
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1 réponse
Modifié le 10 sept. 2023 à 23:27
bonjour,
même si on ne s'en sert pas il faut faire faire un entretien annuel...(et que vous en serviez ou pas, ça ne regarde ni votre bailleur ni l'agence).
Si le pro que vous avez fait venir veut bien vous faire une attestation pour mentionner la raison de son refus de faire l'entretien de ce poêle, vous pourriez l'envoyer (l'attestation, pas votre pro !!) à l'agence ET à votre bailleur (gardez-en une copie), lui rappelant l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 et lui demandant de mettre cet élément de chauffage aux normes en vigueur, lui affirmant que vous ne ferez pas d'entretien tant que cette installation n'est pas correcte.
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Par ailleurs, quand l'entretien est fait par un professionnel, celui-ci a obligation - maxi sous quinzaine - de fournir au locataire une "attestation d'entretien" (qui précise non seulement la date, mais aussi ce qui ne va pas et ce qu'il conviendrait de faire....) : le locataire fait parvenir à son bailleur/agence une copie de l'attestation et garde l'original. Les attestations d'entretien sont à conserver (et par le bailleur et par le locataire) au moins 2 ans après le dernier entretien réalisé.
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Cette agence vous réclame la future "facture de 'son' professionnel" : elle n'y connait rien... une facture est personnelle, seule l'attestation d'entretien compte et est à fournir au bailleur/agence... De plus, le locataire a le libre choix de son professionnel... (là, en vous en recommandant un, ça sent la grosse magouille entre l'agence et ce professionnel....).
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cdt.