Location : Installation Poêle à granulés non conforme

Question

Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement (1er étage) depuis juin 2022 qui possède un Poêle à granulés. En juillet 2023 l'agence qui gère la location me demande une facture de l'entretien, étant donné que je ne me sers pas du poêle j'avais oublié l'entretien, donc je prends immédiatement rdv avec un professionnel que l'on me recommande pour faire l'entretien début août. Sauf que voilà, le professionnel qui est venu à mon domicile à refusé de faire l'entretien car pour lui l'installation n'est pas conforme, la sortie du poêle n'est pas aux normes et dangereuse car d'après lui il y a des risques que la fumée rentre par les velux et donc nous intoxique. J'appelle tout de suite l'agence qui me dit qu'ils me contacteront. Et hier (09/09/2023) je reçois un mail qui me dit " Bonjour, pour l'entretien du poêle, merci de contacter *nom prenom* au *numéro téléphone*. Merci de me fournir la facture dès réception. Cordialement."

Je trouve ça honteux de nous faire payer un entretien alors que le poêle n'est pas conforme et dangereux, même si je ne me sers pas du poêle il y aura d'autres locataires.. je ne sais pas quoi faire, quels sont mes droits (si j'en ai) ? Merci de vos reponses

Ps: le professionnel qui est venu sait qui a fait l'installation du poêle et ce dernier a mis la clef sous la porte ...

djivi38 · Answer

bonjour,

même si on ne s'en sert pas il faut faire faire un entretien annuel...(et que vous en serviez ou pas, ça ne regarde ni votre bailleur ni l'agence).

Si le pro que vous avez fait venir veut bien vous faire une attestation pour mentionner la raison de son refus de faire l'entretien de ce poêle, vous pourriez l'envoyer (l'attestation, pas votre pro !!) à l'agence ET à votre bailleur (gardez-en une copie), lui rappelant l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 et lui demandant de mettre cet élément de chauffage aux normes en vigueur, lui affirmant que vous ne ferez pas d'entretien tant que cette installation n'est pas correcte.

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Par ailleurs, quand l'entretien est fait par un professionnel, celui-ci a obligation - maxi sous quinzaine - de fournir au locataire une "attestation d'entretien" (qui précise non seulement la date, mais aussi ce qui ne va pas et ce qu'il conviendrait de faire....) : le locataire fait parvenir à son bailleur/agence une copie de l'attestation et garde l'original. Les attestations d'entretien sont à conserver (et par le bailleur et par le locataire) au moins 2 ans après le dernier entretien réalisé.

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Cette agence vous réclame la future "facture de 'son' professionnel" : elle n'y connait rien... une  facture est personnelle, seule l'attestation d'entretien compte et est à fournir au bailleur/agence... De plus, le locataire a le libre choix de son professionnel... (là, en vous en recommandant un, ça sent la grosse magouille entre l'agence et ce professionnel....).

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cdt.

Location : Installation Poêle à granulés non conforme

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