Retenue sur DG abusive

Mel_227 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023 - 23 août 2023 à 23:05
djivi38 Messages postés 51036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 24 août 2023 à 01:23

Bonjour,

Voici les faits,

Nous avons loué un logement dont le montant du dépôt de garantie s’est élevé à un peu moins de 600€.

Lors de l’état des lieux de sortie, un mur de la chambre côté fenêtre présente une tâche grisâtre dû à de la moisissure et que nous n’avons pas réussi à faire partir.

Nous sommes à deux mois après signature de l’EDLS et avons reçu un courrier « restitution du dépôt de garantie », le bailleur souhaite nous retenir l’entièreté de notre caution + un supplément d’environ 400€ (total de 800€ de peinture)  

Dans ce courrier il est précisé que cela correspond à la peinture de 3 murs. 
 

Or, il n’y a qu’un seul mur de taché. Ce qui me semble totalement abusif.

D’autant plus que je n’ai vu aucun devis d’aucune entreprise. Je vais leur demander les devis.

Je veux bien à la limite payer pour LE mur tâché mais pas pour l’entièreté de la pièce, ça n’a aucun sens selon moi ? 

J’ai entre guillemets salis un seul mur par trois. 
 

J’ai en plus, aucun délais pour payer, je leur dois le supplément à réception du courrier. Sinon ils vont prélever les garants. 
 

Deuxièmement une trace de moisissure ne fait elle pas partie de la vétusté du bâtiment ? Avec un DPE G nous avons cohabité avec la moisissure…

Merci à ceux qui éclairerons ma lanterne. 

2 réponses

djivi38 Messages postés 51036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 15 021
24 août 2023 à 00:08

bonjour,

* Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE pour des dégradations mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent OBLIGATOIREMENT être justifiées, par "devis" OU "factures".

* Que dit votre EDLE au sujet de ce mur ? Si rien n'est précisé, c'est présumé avoir été en "bon état" le jour de la remise des  clés.

* Votre EDLS mentionne « trace grisâtre dans l’angle à gauche de la fenêtre et dans l’angle à droit de la fenêtre » = sur 1 SEUL mur => la retenue faite sur votre DG doit correspondre à 1 seul mur, et pas à 3, et doit être justifiée.

=> Faire un courrier de contestation R + AR à votre bailleur (Gardez copie et les 2 récépissés) pour :

1/ réclamer un justificatif pour LE mur où il y a la fenêtre,

2/ et pour préciser que vous refusez une retenue sur votre DG pour les 2 autres murs, puisque aucune annotation pour les autres murs ne figure sur l'EDLS.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.


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Mel_227 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023
24 août 2023 à 00:27

 Bonjour,

Merci infiniment pour cette réponse. 
 

Sur les EDLE et EDLS il y a des annotations écrites et des photographies. Savez-vous si l’un vaut plus que l’autre ? Ou une photographie vaut tout autant qu’une phrase. 
Car selon moi, les mots ne sont pas toujours précis et peuvent porter à toute interprétation. 

Ici la phrase indique un seul mur. 
Sur la photographie il se peut que le deuxième mur ait été également attaqué par la moisissure, cela se voit légèrement sur la photo. 

Probablement que cela justifie la volonté de peindre plusieurs murs, mais dans ce cas pourquoi ne pas l’avoir écrit explicitement + mentionner un mur en mauvais état plutôt qu’en bon état. 
 

Ils ont été tatillons avec moi alors je me permet d’être tatillon avec eux… 

En vous remerciant, 

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djivi38 Messages postés 51036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 15 021 > Mel_227 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023
24 août 2023 à 01:23

C'est la comparaison des seuls écrits des 2 EDL qui compte (des photos peuvent éventuellement venir confirmer un écrit, mais une photo sans mention écrite d'une dégradation sur un EDLS ne vaut rien).

.

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Mel_227 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2023
Modifié le 23 août 2023 à 23:26

Je tiens à préciser que sur L’EDLS il est écrit 

« bon état » suivi de « trace grisâtre dans l’angle à gauche de la fenêtre et dans l’angle à droit de la fenêtre »

Tout l’appartement a été restitué en « bon état » 

Il n’est pas mentionné ni tâche ni moisissure. Donc je ne comprend pas ce qui justifie quoi que ce soit. 

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