Retenue sur DG abusive

Question

Bonjour,

Voici les faits,

Nous avons loué un logement dont le montant du dépôt de garantie s’est élevé à un peu moins de 600€.

Lors de l’état des lieux de sortie, un mur de la chambre côté fenêtre présente une tâche grisâtre dû à de la moisissure et que nous n’avons pas réussi à faire partir.

Nous sommes à deux mois après signature de l’EDLS et avons reçu un courrier « restitution du dépôt de garantie », le bailleur souhaite nous retenir l’entièreté de notre caution + un supplément d’environ 400€ (total de 800€ de peinture)

Dans ce courrier il est précisé que cela correspond à la peinture de 3 murs.

Or, il n’y a qu’un seul mur de taché. Ce qui me semble totalement abusif.

D’autant plus que je n’ai vu aucun devis d’aucune entreprise. Je vais leur demander les devis.

Je veux bien à la limite payer pour LE mur tâché mais pas pour l’entièreté de la pièce, ça n’a aucun sens selon moi ?

J’ai entre guillemets salis un seul mur par trois.

J’ai en plus, aucun délais pour payer, je leur dois le supplément à réception du courrier. Sinon ils vont prélever les garants.

Deuxièmement une trace de moisissure ne fait elle pas partie de la vétusté du bâtiment ? Avec un DPE G nous avons cohabité avec la moisissure…

Merci à ceux qui éclairerons ma lanterne.

Mel_227 · Answer

Je tiens à préciser que sur L’EDLS il est écrit

« bon état » suivi de « trace grisâtre dans l’angle à gauche de la fenêtre et dans l’angle à droit de la fenêtre »

Tout l’appartement a été restitué en « bon état »

Il n’est pas mentionné ni tâche ni moisissure. Donc je ne comprend pas ce qui justifie quoi que ce soit.

djivi38 · Answer

bonjour,

* Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE pour des dégradations mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent OBLIGATOIREMENT être justifiées, par "devis" OU "factures".

* Que dit votre EDLE au sujet de ce mur ? Si rien n'est précisé, c'est présumé avoir été en "bon état" le jour de la remise des  clés.

* Votre EDLS mentionne « trace grisâtre dans l’angle à gauche de la fenêtre et dans l’angle à droit de la fenêtre » = sur 1 SEUL mur => la retenue faite sur votre DG doit correspondre à 1 seul mur, et pas à 3, et doit être justifiée.

=> Faire un courrier de contestation R + AR à votre bailleur (Gardez copie et les 2 récépissés) pour :

1/ réclamer un justificatif pour LE mur où il y a la fenêtre,

2/ et pour préciser que vous refusez une retenue sur votre DG pour les 2 autres murs, puisque aucune annotation pour les autres murs ne figure sur l'EDLS.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.

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