Contester une décision OMP du JAF
C.Izer -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en pleine procédure de divorce et je suis confronté à une décision OMP du JAF qui ordonne que la remise de mes enfants se fasse dans un lieu neutre. Je ne suis pas d'accord avec cette décision car JAF n'a pas compris la situation et j'ai fait un appel.
L'article 372-2-1 du Code civil évoque que la décision est prise "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande", mais ce critère me semble très vague et subjectif. J'aimerais donc connaître :
- Y a-t-il des autres articles de lois qui a des critères clairs que je peux appuyer
- Existe-t-il d'autres articles de loi, ou des jurisprudences, qui précisent ce que signifie "l'intérêt de l'enfant" dans ce contexte ?
Avec ce vague critèier 'l'intérêt de l'enfant', JAF a tellement de pouvoir pour interpréter l'intérêt de l'enfant comme elle veut et cela génère la décision subjective avec
Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour vos conseils. C'est une période très difficile et toute aide serait grandement appréciée.
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2 réponses
Bonjour
Vous divorcez = vous avez un avocat qui a accès à l'ensemble des pièces échangées dans cette procédure et qui sait s'il est légitime de faire appel et si c'est dans votre intérêt vu que le jugement est exécutoire , vu que ce sont des mesures provisoires, vu les délais de la procédure d'appel , et vu une éventuelle pension de secours à payer pendant tout ce temps .
Il vous appartenait de faire comprendre la situation par des justificatifs que vous transmettez à votre avocat : il n'y a pas de surprise quant aux pièces et aux demandes de la partie adverse, vous pouviez y répondre par vos justificatifs .
Une remise des enfants en lieu neutre n'a rien de problématique si il y a conflit entre les parents , pour protéger justement les enfants de ce conflit ...
L’intérêt des enfants l'est dans un sens large, et chaque situation étant particulière et personnelle, rien ne se rapprochera de votre situation .
Suivant les demandes , les pièces /justificatifs de chacun , l'avis des enfants , l'historique( plainte par exemple) et la façon d'exposer tout celà ( dénigrement de l'autre parent, agressivité, etc) il y a un intérêt à ce que les enfants soient un tant soit peu protégés du conflit .
Vouloir qu'ils en soient absolument témoins est un non sens ( ou alors j'ai mal compris).
Prenez l'habitude de ne rien faire sans le conseil de votre avocat , cela vous évitera de mettre à mal vous même la stratégie qui défendra au mieux vos intérêts .
La législation juridique et financière évolue en permanence...