Contester une sommation par huissier
paloma
-
1 sept. 2017 à 10:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 17:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2017 à 17:40
A voir également:
- Sommation interpellative abusive
- Sommation interpellative quelles conséquences - Forum Justice
- Aemo abusive - Forum Famille et Jeunes
- Facturation abusive crèche - Forum Consommation
- Mesure d'AEMO qui se passe mal ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Est possible de se debarasser d'une aemo ? - Forum garde d'enfants
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
1 sept. 2017 à 13:49
1 sept. 2017 à 13:49
Si c'est bien une sommation
c'est seulement une mise en demeure
délivré par huissier
mais cela reste une mise en demeure.
En clair, la prochaine étape c'est le passage en justice.
Donc si vous contestez
vous pouvez simplement écrire à l'huissier, que vous n'êtes pas d'accord, et qu'en cas de poursuite judiciaire, vous demanderez des dommages intérets pour procédure abusive.
Si le syndic décide quand même de faire une action en justice
il vous faudra vous défendre devant le juge
qui décidera si oui ou non vous devez les sommes.
c'est seulement une mise en demeure
délivré par huissier
mais cela reste une mise en demeure.
En clair, la prochaine étape c'est le passage en justice.
Donc si vous contestez
vous pouvez simplement écrire à l'huissier, que vous n'êtes pas d'accord, et qu'en cas de poursuite judiciaire, vous demanderez des dommages intérets pour procédure abusive.
Si le syndic décide quand même de faire une action en justice
il vous faudra vous défendre devant le juge
qui décidera si oui ou non vous devez les sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...