Contester une sommation par huissier
paloma
-
1 sept. 2017 à 10:55
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2017 à 17:40
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sleepy00
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1 sept. 2017 à 13:49
1 sept. 2017 à 13:49
Si c'est bien une sommation
c'est seulement une mise en demeure
délivré par huissier
mais cela reste une mise en demeure.
En clair, la prochaine étape c'est le passage en justice.
Donc si vous contestez
vous pouvez simplement écrire à l'huissier, que vous n'êtes pas d'accord, et qu'en cas de poursuite judiciaire, vous demanderez des dommages intérets pour procédure abusive.
Si le syndic décide quand même de faire une action en justice
il vous faudra vous défendre devant le juge
qui décidera si oui ou non vous devez les sommes.
c'est seulement une mise en demeure
délivré par huissier
mais cela reste une mise en demeure.
En clair, la prochaine étape c'est le passage en justice.
Donc si vous contestez
vous pouvez simplement écrire à l'huissier, que vous n'êtes pas d'accord, et qu'en cas de poursuite judiciaire, vous demanderez des dommages intérets pour procédure abusive.
Si le syndic décide quand même de faire une action en justice
il vous faudra vous défendre devant le juge
qui décidera si oui ou non vous devez les sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...