Sommation interpellative
Bonjour,
J'ai une question :
Dans le cadre de mon divorce (suite à des violences conjugales, j'ai fui la maison en laissant tous mes biens), j'ai fait appel à un huissier pour récupérer mes meubles et affaires personnelles, mon futur ex-mari se refusant de me les rendre.
L'huissier s'est présentée chez lui et il a signé sa sommation. Or, il l'a recontactée par la suite pour qu'elle lui représente, afin de rayer tout ce qui l'arrangeait. De ce fait il s'approprie des biens venant de l'héritage de mes parents !
L'huissier avait-il le droit de le faire ? Surtout sans me demander mon consentement ???
Puis-je porter plainte contre l'huissier qui me pénalise et n'a, à mon sens, pas fait correctement son travail, oubliant qui était son client...
Merci de votre réponse.
C
J'ai une question :
Dans le cadre de mon divorce (suite à des violences conjugales, j'ai fui la maison en laissant tous mes biens), j'ai fait appel à un huissier pour récupérer mes meubles et affaires personnelles, mon futur ex-mari se refusant de me les rendre.
L'huissier s'est présentée chez lui et il a signé sa sommation. Or, il l'a recontactée par la suite pour qu'elle lui représente, afin de rayer tout ce qui l'arrangeait. De ce fait il s'approprie des biens venant de l'héritage de mes parents !
L'huissier avait-il le droit de le faire ? Surtout sans me demander mon consentement ???
Puis-je porter plainte contre l'huissier qui me pénalise et n'a, à mon sens, pas fait correctement son travail, oubliant qui était son client...
Merci de votre réponse.
C
1 réponse
-
C'est toujours chez vous ?
vous vous presentez quand personne n'est présent
vous ouvrez, vous prenez vos affaires.-
-
l'huissier dans le cadre d'une sommation, note les déclarations de la personne
ni plus ni moins, et de manière impartiale, peut importe qui est son client
si la personne fait une déclaration, puis reviens dessus, il est sensé le noter.
il doit bien entendu bien noter les premieres declarations, et indiquer que la personne est revenus dessus
ce qui ne jouera pas forcément en faveur de la personne -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...