Différence entre une injonction et sommation de payer
grauxale
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire la différence entre une injonction de payer et une sommation de payer?
Merci d'avance
Cordialement
AG
Pouvez-vous me dire la différence entre une injonction de payer et une sommation de payer?
Merci d'avance
Cordialement
AG
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2 réponses
La sommation de payer est délivrée par un huissier, c'est une demande, elle est soit simple soit interpellative.
La procédure d'injonction de payer en revanche c'est quand un justiciable créancier va saisir le juge directement en vue de permettre le recouvrement d'une créance, et si la procédure est gagnante, le titre exécutoire du jugement peut permettre le recouvrement forcé de la dette.
La sommation elle non, c'est l'acte par lequel l'huissier interroge, interpelle ou rappelle au débiteur qu'il doit tel chose à tel personne pour faire simple
La procédure d'injonction de payer en revanche c'est quand un justiciable créancier va saisir le juge directement en vue de permettre le recouvrement d'une créance, et si la procédure est gagnante, le titre exécutoire du jugement peut permettre le recouvrement forcé de la dette.
La sommation elle non, c'est l'acte par lequel l'huissier interroge, interpelle ou rappelle au débiteur qu'il doit tel chose à tel personne pour faire simple
une sommation de payer est une simple mise en demeure, délivrée par huissier.
une injonction de payer, est une procédure judiciaire, un juge rend une ordonnance d'injonction de payer, délivrée par huissier à la personne a qui il est réclamé un paiement.
La personne a un mois pour payer ou contester la somme réclamée, dans le cas contraire un huissier pourra faire exécuter l'ordonnance par voie de saisie notamment
une injonction de payer, est une procédure judiciaire, un juge rend une ordonnance d'injonction de payer, délivrée par huissier à la personne a qui il est réclamé un paiement.
La personne a un mois pour payer ou contester la somme réclamée, dans le cas contraire un huissier pourra faire exécuter l'ordonnance par voie de saisie notamment
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