Différence entre une injonction et sommation de payer

grauxale Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 août 2015 à 12:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2015 à 17:47
Bonjour,
Pouvez-vous me dire la différence entre une injonction de payer et une sommation de payer?
Merci d'avance
Cordialement
AG

2 réponses

PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 22
22 août 2015 à 13:46
La sommation de payer est délivrée par un huissier, c'est une demande, elle est soit simple soit interpellative.
La procédure d'injonction de payer en revanche c'est quand un justiciable créancier va saisir le juge directement en vue de permettre le recouvrement d'une créance, et si la procédure est gagnante, le titre exécutoire du jugement peut permettre le recouvrement forcé de la dette.
La sommation elle non, c'est l'acte par lequel l'huissier interroge, interpelle ou rappelle au débiteur qu'il doit tel chose à tel personne pour faire simple
2