Différence entre une injonction et sommation de payer
grauxale
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 août 2015 à 17:47
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PetitEtudiantEnDroit
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22 août 2015 à 13:46
22 août 2015 à 13:46
La sommation de payer est délivrée par un huissier, c'est une demande, elle est soit simple soit interpellative.
La procédure d'injonction de payer en revanche c'est quand un justiciable créancier va saisir le juge directement en vue de permettre le recouvrement d'une créance, et si la procédure est gagnante, le titre exécutoire du jugement peut permettre le recouvrement forcé de la dette.
La sommation elle non, c'est l'acte par lequel l'huissier interroge, interpelle ou rappelle au débiteur qu'il doit tel chose à tel personne pour faire simple
La procédure d'injonction de payer en revanche c'est quand un justiciable créancier va saisir le juge directement en vue de permettre le recouvrement d'une créance, et si la procédure est gagnante, le titre exécutoire du jugement peut permettre le recouvrement forcé de la dette.
La sommation elle non, c'est l'acte par lequel l'huissier interroge, interpelle ou rappelle au débiteur qu'il doit tel chose à tel personne pour faire simple