Borne judiciaire malencontreusement arraché lors de travau
kayser97 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, en effectuant un accès sur mon terrain , le tractopelle a malencontreusement arraché une borne en soulevant une roche.
Est ce que je peux faire appelle à un géomètre expert pour la replacer?
Je ne souhaite pas avoir d ennui avec mon voisin.
Merci pour vos réponses.
3 réponses
-
Bonjour, Est ce que je peux faire appelle à un géomètre expert pour la replacer? Oui, lui seul est habilité.
-
Merci pour votre réponse. Je voulais savoir également si le voisin dépose une plainte malgré mon intention de faire appel a un géomètre expert , est ce que j encoure quelque chose. Cette affaire me tracasse un peu.
-
Re, il peut vous poser problème, prenez les devants en adressant un courrier recommandé avec AR au géomètre expert et conservez toutes les copies, y compris postales. En cas de procédure, vous pourrez justifier de votre bonne foi. Plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d'autrui. D'après l'article 322-1 du Code pénal, le coupable risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...