Piscine hors installée en 2003
aanny Messages postés 65 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai installé ma piscine hors sol tubulaire de5.50m sur 1.32m de haut en 2003
A l'époque il n'y avait rien à déclarer pour une piscine de ce type.
Elles n'étaient pas imposable.
Je suis vraiment de bonne foi et je ne comprends ce changement.
Je viens d'apprendre que je risque un redressement fiscal pour n'avoir pas déclarer
Est ce que quelqu'un est dans le même cas que moi et que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
ma piscine.
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2 réponses
Bonjour
A cette époque, les piscines étaient dispensées de permis de construire mais devaient quand même faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie (article L422-2 du code de l'urbanisme en vigueur entre 1986 et 2007).
Et elles faisaient partie du calcul des impositions (article 324 L du Code général des impôts, annexe III depuis 1979).
Votre piscine a certainement dû être repérée par voir aérienne. Et comme elle n'apparaît pas dans les éléments composant votre habitation, c’est le pourquoi de la mise à jour qui vous est demandée. Mis à jour que vous pouvez effectuer via le site des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...