Locataire pas d’abonnement d’eau froide
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 13:19
2 réponses
Modifié le 19 juil. 2023 à 17:29
bonjour,
avant de pourvoir vous répondre, dites-nous SVP :
- si c'est une location meublée OU nue,
- si votre logement dispose d'un compteur d'eau individuel,
- si l'électricité est incluse dans les charges OU si vous avez un compteur individuel et donc, si vous avez pris un abonnement auprès du fournisseur de votre choix,
- si les charges sont mentionnées sur votre contrat de location comme étant "au réel" OU "au forfait".
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A vous lire. Merci.
cdt.
20 juil. 2023 à 13:19
C'est quand même assez étonnant d'avoir besoin de contrats individuels en immeuble collectif.
En général c'est géré par le SDC et refacturé dans les charges de copropriété.
Dans tous les cas, en accord avec la jurisprudence, c'est celui qui consomme qui doit s'acquitter de sa consommation, sauf dispositions contraires dans votre contrat de location.
A défaut d'abonnement, c'est le propriétaire qui se verra réclamer les montants, ou le prochain à établir un abonnement.
Les sommes pourront donc vous êtes réclamées à ce moment-là, d'autant que vous indiquez que les compteurs ont bien été relevés à votre arrivée et à votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2023 à 17:56
Bonjour,
C’est une location meublée.
Oui il y’a un compteur d’eau individuel (ils ont relevé à l’entrée et à la sortie).
Concernant l’électricité, j’avais bien pris un abonnement auprès d’un fournisseur de mon choix et j’ai bien payé par mois.
Sur le bail je ne trouve pas de mention concernant l’eau… il y a précisé « production d’eau chaude sanitaire collective : électrique individuelle » ou encore « production de chauffage : électrique individuel » mais je ne trouve rien d’autre. Même avec contrôle+F, je ne trouve rien au forfait ou au réel.
Je peux vous donner plus de précisions si nécessaires.
Merci à vous.
19 juil. 2023 à 18:10
Dans une location meublée, s'il est précisé que l'électricité n'est pas comprise dans les charges (donc que le locataire doit prendre son propre abonnement), les autres charges peuvent être soit "au réel" soit au "forfait"... et dans votre cas, puisqu'il y a eu un relevé du compteur d'eau lors de l'EDLE et de l'EDLS, c'est que le compteur d'eau est resté au nom du bailleur (c'est légal) ET que cette charge d'eau est "au réel" : vous n'avez rien à faire auprès du service des Eaux (puisque vous n'avez pas de contrat avec eux) et votre bailleur pourra - sur justificatifs (ses factures d'eau concernant votre seul logement) - déduire votre dû du montant de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") lors de la restitution de son solde, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine d'éventuelles (car conditions évaluées au jour du rendu des clés) pénalités de retard (voir mon topo ci-dessous).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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19 juil. 2023 à 23:18
Merci pour cette réponse. Cependant, l’agence m’a bien confirmé que c’était à moi de souscrire à un abonnement ce que je n’ai donc pas fait (je ne les ai pas encore informé que je ne l’ai pas fait). Pourtant j’avais bien de l’eau dans l’appartement. Ça veut dire que l’abonnement était au nom du propriétaire ou ça n’a rien à avoir ? Savez vous également si j’aurais des pénalités à payer si je paye en retard ?
Merci encore pour le temps que vous me consacrez.
20 juil. 2023 à 01:52
Puisque vous aviez de l'eau dans votre appartement dans lequel vous êtes resté de sept. 2022 à juillet 2023 et que le bailleur n'a probablement pas dû recevoir de factures puisqu'il ne s'en est apparemment pas étonné (ni auprès de vous ni auprès de son agence ni auprès de son locataire précédent), c'est que ce locataire précédent n'a certainement pas fait la résiliation de son abonnement... mais dans ce cas, il aurait dû s'étonner de recevoir encore des factures d'eau (qui sont en général tous les 6 mois)... or, personne n'a bougé !!!! ?? ^^
Puisque vous avez sur vos EDLE et EDLS les relevés du compteur d'eau individuel de votre ancien logement (votre consommation réelle est donc facilement calculable), je vous conseillerais bien, maintenant, d'aller au service des Eaux éclaircir cette étrange situation.... je n'y comprends plus rien... ou alors, ce sont mes neurones qui pour le moment sont trop fatigués... !!
Ce que je trouve curieux, c'est que l'agence - maintenant que l'EDLS a été fait - vous réclame un justificatif de votre abonnement au service des Eaux qui dessert la commune...
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Vous pourriez contacter l'ADIL (voir § II-M de mon topo) pour qu'ils vous aident à dépatouiller ce méli-mélo... désolée, mais je "nage" complètement :-) je déclare forfait !!
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