Consommation d'eau sans contrat pendant 7 ans
Elias
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24 mars 2021 à 10:21
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 mars 2021 à 22:53
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Afrikarnak
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24 mars 2021 à 15:17
24 mars 2021 à 15:17
Bonjour
Le L218-2 ne s'applique que si il y a un Contrat.. Dans le cas présent il n'y en a pas et la prescription est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Tu n'as pas été 'oublié' car pour VEOLIA tu n'existais pas jusqu'il y a peu..
Tu peux négocier un étalement ou une 'remise' mais sur le fond il est conseillé de faire profil bas (Fraude involontaire..). Plaide la 'bonne foi'..
A+
Le L218-2 ne s'applique que si il y a un Contrat.. Dans le cas présent il n'y en a pas et la prescription est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..
Tu n'as pas été 'oublié' car pour VEOLIA tu n'existais pas jusqu'il y a peu..
Tu peux négocier un étalement ou une 'remise' mais sur le fond il est conseillé de faire profil bas (Fraude involontaire..). Plaide la 'bonne foi'..
A+
Modifié le 24 mars 2021 à 16:06
Ah ? Je ne vois pourtant pas ou il est fait question de contrat dans l'article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Ce qui à l'air corroboré par ce que je lis ici :
https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau#7
Pendant combien de temps le service des eaux peut-il vous réclamer un paiement ?
Et la :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/autre_publicat/guide-pedagogique-service-eau2017.pdf
24 mars 2021 à 21:16