Consommation d'eau sans contrat pendant 7 ans

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Bonjour,

Je suis locataire d'un logement social depuis 7 ans et j'étais persuadé que l'eau était comprise dans les charges. Je n'avais donc pas de contrat avec le distributeur d'eau (Suez) et je n'avais jamais eu de relevé de compteur. Mais il y a un mois j'ai trouvé un coupon de sur lequel était inscrit le relevé du compteur et un message selon lequel je devais absolument les contacter sous 48h, faute de quoi la distribution de l'eau serait interrompue. Je les ai donc contacté, j'ai demandé pourquoi ils ne m'avaient pas laissé de relevé dans ma boite aux lettres depuis toutes ces années. On m'a répondu "problème de personnel". Pourtant mon compteur d'eau est dans le même local que tous les autres compteurs d'eau de mes voisins. Comment ont-ils pu m'oublier pendant 7 ans? Bref, je prend le contrat à compter de 5 mars 2021 et je reçois quelques jours plus tard une facture exorbitante qui reprend la consommation d'eau depuis 7 ans. J'ai pu lire ici et là que le distributeur d'eau ne pouvait pas facturer à plus de 2 ans dans ce cas de figure selon l'article L218-2 du code de la consommation. J'en ai donc parlé au commercial de Suez qui m'a affirmé que cet article ne s'appliquait pas et qu'il signifiait seulement que les factures étaient prescites sur 2 ans à compter de la date de leur édition. Et comme il n'y a pas eu de facture avant aujourd'hui je ne peux pas le faire valoir...J'ai pourtant bien l'intention de contester cette facture mais je manque d'arguments. Pourriez-vous m'aidez s'il vous plait? Le regard d'un spécialiste de ces questions serait la bienvenue. Merci à tous et bonne journée!

3 réponses

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Bonjour

Le L218-2 ne s'applique que si il y a un Contrat.. Dans le cas présent il n'y en a pas et la prescription est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..

Tu n'as pas été 'oublié' car pour VEOLIA tu n'existais pas jusqu'il y a peu..

Tu peux négocier un étalement ou une 'remise' mais sur le fond il est conseillé de faire profil bas (Fraude involontaire..). Plaide la 'bonne foi'..

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Salut


Le L218-2 ne s'applique que si il y a un Contrat.. Dans le cas présent il n'y en a pas et la prescription est celle de 'droit commun', c'est à dire 5 ans..


Ah ? Je ne vois pourtant pas ou il est fait question de contrat dans l'article :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/

Ce qui à l'air corroboré par ce que je lis ici :

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau#7

Pendant combien de temps le service des eaux peut-il vous réclamer un paiement ?

Et la :

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans: délai pour facturer un «compteur oublié» ou régulariser les volumes estimés suite à un relevé, etc.(art. L.218-2 du code de la consommation). Les consommateurs sont définis à l’article préliminaire du code de la consommation comme des personnesphysiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/autre_publicat/guide-pedagogique-service-eau2017.pdf
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+1

Bonjour,
Votre bailleur n'a visiblement pas signifié au fournisseur d'eau votre date d'entrée dans votre logement, l'avez vous joint pour obtenir une attestation qui vous rend redevable pour l'eau qu'à compter de votre emménagement.
Cdt
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bonjour,

ce n'est pas au bailleur à faire cette démarche, c'est le locataire qui doit prendre lui-même son abonnement, avec les indices relevés sur son EDLE.
cdt.
Bonjour, et merci à tous pour vos réponses. Et surtout à vous Pierrecastor ;)
Je vais me servir de cet argumentation et je verrai bien comment ils réagiront. Je vous dirai comment ça s'est passé...Merci encore et bonne soirée