Expulsion
_lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma locataire qui devait être expulsé du logement vue qu'elle ne paye plus de loyer depuis un bon moment . Le juge a ordonné l'expulsion mais au moment de celui-ci elle n'a pas pu être expulsé car elle est enceinte est-ce légal ou non?
1 réponse
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Seul le juge de l'exécution peut suspendre une expulsion.
Donc peu importe la situation du locataire, l'expulsion n'a pas à être annulée pour ce motif sauf décision contraire du juge.
De qui vient cette décision d'annuler l'expulsion ?Si c'est le préfet, sa décision engage le département et vous êtes en droit d'exiger une indemnisation pour les loyers perdus et les éventuelles dégradations sur la base de l'article L153-1 du code des procédres civiles d'exécution :
"L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...