Expulsion

Py - 20 juil. 2023 à 13:20
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 juil. 2023 à 14:00

Bonjour ma locataire qui devait être expulsé du logement vue qu'elle ne paye plus de loyer depuis un bon moment . Le juge a ordonné l'expulsion mais au moment de celui-ci elle n'a pas pu être expulsé car elle est enceinte est-ce légal ou non?

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_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 424
20 juil. 2023 à 14:00

Seul le juge de l'exécution peut suspendre une expulsion.

Donc peu importe la situation du locataire, l'expulsion n'a pas à être annulée pour ce motif sauf décision contraire du juge.


De qui vient cette décision d'annuler l'expulsion ?

Si c'est le préfet, sa décision engage le département et vous êtes en droit d'exiger une indemnisation pour les loyers perdus et les éventuelles dégradations sur la base de l'article L153-1 du code des procédres civiles d'exécution :
"L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."

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