Expulsion
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ma locataire qui devait être expulsé du logement vue qu'elle ne paye plus de loyer depuis un bon moment . Le juge a ordonné l'expulsion mais au moment de celui-ci elle n'a pas pu être expulsé car elle est enceinte est-ce légal ou non?
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1 réponse
Seul le juge de l'exécution peut suspendre une expulsion.
Donc peu importe la situation du locataire, l'expulsion n'a pas à être annulée pour ce motif sauf décision contraire du juge.
De qui vient cette décision d'annuler l'expulsion ?
Si c'est le préfet, sa décision engage le département et vous êtes en droit d'exiger une indemnisation pour les loyers perdus et les éventuelles dégradations sur la base de l'article L153-1 du code des procédres civiles d'exécution :
"L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...