Aide pour état des lieux de sortie

bonjour,

1/ EDLS :

"je précise qu'on a fait une demande d'état des lieux le jour de la fin du bail qui a été refusé par le propriétaire"

Vous auriez dû le prévenir quelques jours avant le dernier jour du bail...... ça n'est pas correct d'attendre le dernier jour.... mais la loi dit :

a) sans obstacle de votre part à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sont entièrement pour votre bailleur.

b) vous n'aviez pas à donner votre accord au sujet de mandater un commissaire de justice (idem si c'était vous qui aviez en mandaté un, votre bailleur n'aurait pas eu à donner son accord... ou son désaccord !)

c) le constat d'EDL établi par un commissaire de justice n'est PAS modifiable ni contestable, NI par le bailleur NI par le locataire.

d) Le locataire n'ayant aucun rapport contractuel avec le commissaire de justice mandaté par son bailleur, ledit constat sera envoyé à la personne mandante (votre bailleur en l'occurrence) et vous, vous devez réclamer votre exemplaire à votre bailleur, qui doit - sur votre demande, donc - vous le fournir gratuitement.

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II/ LOYER et CHARGES :

en l'occurrence, sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (au prorata du mois en question) : vous n'y êtes pour rien si votre bailleur n'a pas pu obtenir un RV avec un commissaire de justice pour le dernier jour de votre préavis.

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III/ DÉGRADATIONS :

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (en l'occurrence non signé des parties prenantes puisque fait par un officier ministériel : sa seule signature fait foi de ses écrits), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".

Un devis (accepté ou non) est suffisant comme justificatif : le bailleur n'a PAS à prouver que les réparations ont été faites : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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Donc il vous faut comparer l'EDLE fait avec votre bailleur lors de la remise de vos clés et l'EDLS fait par le commissaire de justice pour voir si les retenues sur votre DG faites par votre bailleur sont légales ou pas (dans ce dernier cas : il faudra contester, par courrier R+AR).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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A votre disposition si questions (et/ou vous pourrez contacter l'ADIL du lieu de votre ancienne location : voir § II-M de mon topo).

cdt.