Voisin veut ouvrir fenêtre sur mon jardin

Cette clause relative à l'indivision ne devrait pas concerner ce cas puisque le demandeur n'est visiblement pas partie de l'indivision.

En revanche, le maire peut très bien accorder le permis s'il est conforme aux règles du PLU, les considérations du droit civil n'étant pas de sa compétence.

Il vous appartiendra de mettre en demeure votre voisin de supprimer cette vue illégale car, en effet, à moins de 1,90 m de la limite, sur la base de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dernier alinéa.
Il peut sinon remplacer son projet de fenêtre par une ouverture en briques de verre.

 

 

Bonjour BmV, et merci pour votre réponse très rapide !

Non ce n'est pas conforme au PLU.

Non, le demandeur n'est pas partie de l'indivision. Ca me rassure, je ne comprenais pas l'idée de cette loi.

Bonne journée !

¿

" Non ce n'est pas conforme au PLU. " : pourquoi pas ?

Le PLU dit :

̵"Il est autorisé de créer une ouverture avec une vue droite à 1,90 m minimum de la limite de propriété.
̵La création d’une vue oblique requiert un minimum de 0,60 mètre de distance de la parcelle voisine pour être réalisable."

Ce n'est pas le cas ici, il y a 80cm en vue droite. Puis :

"Si ces distances ne sont pas respectées, seuls des Jours pourront alors être aménagés à une hauteur minimale de 2,60 m en rez-de-chaussée et de 1,90 m à l’étage."

C'est impossible ici, c'est une petite maison. 

Vous avez raison, il peut mettre de la brique de verre qui n'est pas considéré comme un jour.

" Il est autorisé de créer une ouverture avec une vue droite à 1,90 m minimum de la limite de propriété.
̵La création d’une vue oblique requiert un minimum de 0,60 mètre de distance de la parcelle voisine pour être réalisable " : non.

Ça, c'est PAS dans les PLU, ou alors juste en guise de rappel, ça c'est le code civil qui le dispose dans ses articles 678 et 679 !

Une création de fenêtre dans un mur quelconque peut très bien n'être pas contraire au règlement du PLU de la commune (à vérifier), le maire peut donc tout à fait délivrer un permis de construire tout à fait valable et légal pour l'ouverture de cette fenêtre.
Cela ne vous empêchera pas d'engager une action civile (et non pas administrative) auprès du voisin pour faire fermer. cette fenêtre (ou empêcher qu'elle soit créée).

Merci BmV une fois de plus pour votre réponse très rapide :-)!

Je vous ai cité le PLU, qui rappel les articles 678 et 679, c'est ça.

Donc là, à 80cm en vue droite, avec un rez de chausser bas, mon voisin ne peut mettre que de la brique de verre, c'est bien ça ?

Encore merci et bonne journée à vous !

Bonjour,

vous pouvez aussi (si vous le souhaitez) lui accorder une servitude de vue contre indemnité. Vous pourrez par la suite poser un brise vue à 1m90 de sa fenêtre 

PS : Vous n'avez pas mis le lien de la photo .