Ouvertures existantes et création en limite de propriété

gven Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021 - 28 juil. 2019 à 17:00
gven Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021 - 6 sept. 2019 à 20:13
Bonjour,

Je possède un jardin au nord de ma propriété, bordé lui-même par une ancienne maison inhabitée depuis près de 70 ans. Cette maison possède une porte pleine pouvant donc s'ouvrir sur mon jardin. Le propriétaire va entamer des travaux de rénovation. Il va certainement la remplacer pour gagner la luminosité. Suis-je en droit de lui demander ,s'il opte pour une porte-fenêtre, qu'elle soit opacifiée ?

D'autre part suis-je en droit de lui demander que cette porte soit remplacée par une baie fixe (avec donc vitre opacifiée) ? ou est-ce qu'une notion de prescription doit lui permettre de garder un système ouvrant ?

Merci d'avance pour les réponses

11 réponses

BmV Messages postés 89744 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 décembre 2023 17 688
28 juil. 2019 à 18:44
OK.
Donc : les ouvertures du voisin sont désormais confirmées par prescription trentenaire et vous ne pouvez rien y changer ni l'obliger à rien.
Les droits de vue lui sont ainsi acquis (article 690 du code civil).

Il peut donc tout à fait avoir des fenêtres normales donnant chez vous et même les ouvrir.... Seule réserve : il ne peut pas passer par la porte pour venir chez vous.

Détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf


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gven Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2021
28 juil. 2019 à 20:59
Merci Beaucoup pour votre réponse et ce document très pratique avec les références d'articles ainsi que les illustrations. Par contre, concernant la porte, il est possible qu'il la rende vitrée avec une vitre classique selon vous ?
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