Ouvertures existantes et création en limite de propriété

Bonjour,
Merci pour votre réponse, ce que je comprends, c'est que si je fais un recours gracieux auprès de la Mairie, il faut axer ma demande par rapport à la vacuité des pièces apportées (DP2, DP3 etc...) en expliquant que ces éléments, s'ils étaient présents (cotes, précision sur les hauteurs de plancher, limite de propriété) permettraient d'éviter des conflits de droit privé entre parties. c'est quand même triste car je crois savoir que le maire ne veut pas jouer la médiation. Je comprends les difficultés autour des permis et on ne fait pas cette distinction là (administratif et droit privé). Bref, Je pense que je vais faire un constat d'huissier de l'habitation aujourd'hui également.
En tout cas merci pour ces références et précisions

Est-ce que l'absence d'échelle, de cotes des plan de masse, de coupe etc.. (DP1, DP3,DP4 et DP5 concernés dans mon cas) sont des éléments que je peux faire valoir auprès du Maire en tant qu'irrégularité administrative ?

OK merci. Après cela pour l'accord, ce ne serait plus un problème,
si on me dit que les nouveaux velux seront situés à 1m90 de hauteur. Je n'engagerai aucune procédure. Après effectivement si les cotes ne respectent pas le code civile, je rédigerai un courrier dans une démarche d''anticiper et d'éviter un recours devant le Tribunal. Eviter d'être mis devant le fait accompli.

La maison de mon voisin est en limite de propriété de mon jardin au nord, si il passait le seuil de la porte en question il serait sur mon terrain.

Il serait peut-être bon de consulter le PLU histoire d'en avoir le coeur net . Mais à ma connaissance on ne peut créer une "vue" à cette distance.

merci c''est une chose à faire, il n'y a vraisemblablement pas de restriction ou de modalités supplémentaires dans le PLU

La maison existe ainsi avec ces ouvertures depuis au moins 50 ans. La maison elle-même est plus ancienne.

Concernant le fait qu'il s'agissait d'une même propriété, ce n'est pas démontré dans le sens les actes connus qui remontent à 1750 ne démontrent pas formellement un lien. Mais c'est effectivement très probable. mais il y a donc quelques siècles...

merci, jusqu'à présent aucun problème d'échanges. par contre ces travaux sont réalisés pour de la location.. donc la gêne reste plutôt de notre côté (on a 3 m de terrain uniquement). Effectivement je vais attendre la Déclaration.

Par contre je me posais la question suivante en lisant votre article; sous certaines conditions, je cite :
Le code civil]précise qu’il n’est pas obligatoire de respecter ces distances et notamment il est indiqué que l’ouverture donne sur une parcelle de terrain en indivision"

Faut-il entendre une parcelle en indivis entre les voisins ?

Il se trouve que mon terrain est en indivision entre moi et mon frère. je trouverai cela absurde car cela ne tiendrait pas compte de l'usage.

Précision que je viens d'obtenir en consultant l'acte d'achat de ma voisine en 2005 (au Service de la Publicité Foncière), il est précisé que la porte devra être transformée en "jour". Or je constate que la porte est toujours identique à ce qu'il y avait avant la vente et que le système d'ouverture fonctionne encore... comment faire dans ce cas là ?

Bonjour, je reviens vers vous par rapport à votre suggestion. j'ai consulté un avocat pour être conseillé qui m'a dit que malheureusement ce n'était pas opposable. De ce que j'ai compris , mais je ne suis pas certain (il y a eu plusieurs sujets), je ne peux pas mettre ma voisine en demeure de respecter cette exigence contractuelle. Seules les parties concernées le peuvent. ici les vendeurs... C'est quand même dommage. J'ai le sentiment que c'est le notaire qui a ajouté ce point dans l'acte sans demande des précédents propriétaires. Mais du coup si j'ai bien compris, ça a pour utilité que d'intimider les acquéreurs qui souhaiteraient faire ce qu'ils veulent...

Je pense que comme on l'a évoqué, le pb se poserait dans le cas de l'indivision si elle concernait mon voisin et moi. Donc ouf, ce n'est pas la cas. Concernant la prescription acquisitive de la vue, elle suit le bâtiment et non les titres de propriété ? car mon voisin a acheté que depuis une dizaine d'années... j'ai pas vérifié ce point.

Merci pour l'info concernant la juridiction , je ne m'y étais pas penché. Je pense avec toute réclamation en fonction du projet, contacter un avocat spécialiste en droit de l' urbanisme.

Merci pour votre réponse, oui le cas qui poserait problème serait d'être dans l'indivision avec le voisin, ce qui n'est pas mon cas.
Dans le cas de cette parcelle, au nord qui devait desservir la maison de mon voisin, je suis remonté jusqu'en 1810 ,date d'un bail à ferme pour ma maison et ce terrain. Or il semblerait que les propriétaires qui passent le bail, ont hérité de cette maison vers1750 mais dans un acte sous-seing privés. Or il n'y a pas eu de transcription aux hypothèques. fin de cette piste. Il est possible que dans cet acte sous-seings privés la maison de mes voisins fut comprise dans les lots... Travail de longue haleine. car il faudrait que j'aille au cadastre... puis aux archives départementales pour la maison de mon voisin, en sachant qu'il faut remonter jusqu'au milieu du XVIIIème.

Effectivement la condamnation de la porte aurait du être effectuée. Mais quand cette maison avait un usage il y a plusieurs dizaines d'années (un peu après guerre), personne n'a fait le nécessaire pour faire appliquer la législation et l'usage.

Cependant, ce que je cherche à savoir d'un point de vue légal, c'est ce que vous mentionnez "Aggravation de vue" correspondant au remplacement de porte pleine par une porte vitrée. Est-ce que ce principe d'aggraver la vue est codifié ?

Je ne sais pas si je l'ai évoqué plus haut mais il y a des fenêtres. et malheureusement j'ai compris qu'il y avait prescription compte-tenu de leur existence. donc je n'ai pas le droit d e mettre ce type de clôture directement sur le mur du voisin et lui boucher les fenêtres. je me dois de respecter une distance légale, distance, hauteur qui peut avoir aussi été définie dans le PLU. Dans ma situation, il s'agit surtout de la porte qui serait vraiment sensible.

Dans ma situation, il s'agit surtout de la porte qui serait vraiment sensible.

Pas le droit de boucher les fenêtres sans doute, mais devant la porte vous pouvez mettre ce type de clôture.

Dans la pratique, je suis d'accord, ce serait envisageable.

La question dans le cas des vues n'est pas celle de leur surface transparente, mais de leur seule taille totale (Hxl) : une porte peut très bien être laissée ouverte en permanence, aucune loi ne l'interdit.

si on considère cela, le risque , est de me retrouver avec les locataires de mon voisin "a ouvrir la porte et sortir pour fumer des cigarettes". Mais peut-on considérer une porte pleine comme une servitude de vue ? Je trouve cela étonnant que cela n'ait pas fait jurisprudence si il n'y a pas d'interdiction légale.

juridiquement, une "vue" n'est pas forcément un endroit d'où l'on "voit", mais une ouverture dans un mur

si vous avez un texte là-dessus, je suis preneur. une aggravation de vue ne se résume pas à l'agrandissement de celle ci. Ex : Une ouverture "d'oeil de boeuf" à plus d'1m90 du plancher qui ne permet de voir que le ciel,ne constitue pas une "vue". L'aggravation de vue et régie par l'art. 702 du CC;