Construction fenetre en hauteur dans mur en limite de propriété
Fr93
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Josh Randall Messages postés 28164 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maison possède un mur qui est en limite de propriété avec le jardin de la maison voisine.
La pièce étant très sombre, je souhaiterai ouvrir une ouverture.
Cependant, la pièce étant très haute, je souhaiterai par exemple ouvrir une fenêtre transparente mais non ouvrante, qui ne ferait que 50 ou 60 cm de haut sur 1m50 de long, et serait située à plus de 2,80m de hauteur à partir du sol. Ainsi, cette fenêtre ne me donnerait aucune vue sur son jardin, juste sur le ciel et un bout de mur.
Cela est il possible légalement sans accord préalable du voisin (que je chercherai bien entendu dans tous les cas à avoir, meme si non indispensable), ou bien le fait que cela n'ouvre pas de vue ni directe ni indirecte me dispense de cette formalité?
Merci,
F
Ma maison possède un mur qui est en limite de propriété avec le jardin de la maison voisine.
La pièce étant très sombre, je souhaiterai ouvrir une ouverture.
Cependant, la pièce étant très haute, je souhaiterai par exemple ouvrir une fenêtre transparente mais non ouvrante, qui ne ferait que 50 ou 60 cm de haut sur 1m50 de long, et serait située à plus de 2,80m de hauteur à partir du sol. Ainsi, cette fenêtre ne me donnerait aucune vue sur son jardin, juste sur le ciel et un bout de mur.
Cela est il possible légalement sans accord préalable du voisin (que je chercherai bien entendu dans tous les cas à avoir, meme si non indispensable), ou bien le fait que cela n'ouvre pas de vue ni directe ni indirecte me dispense de cette formalité?
Merci,
F
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5 réponses
Bonjour
En effet il y a bien erreur.
Une ouverture peut être pratiquée sur le mur situé en limite de terrain à condition que cette fenêtre soit positionnée au minimum à une hauteur de 2,60 m au dessus du planche ou du sol de la pièce à éclairer (article 677 du Code civil).
Voir l'article 676 du même code pour le type de fenêtre et les possibilité d'ouverture.
En raison de la modification de l'aspect extérieur de la maison, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Par contre, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale de prévenir le voisin, c'est tout à ton honneur que de le tenir au courant.
Cordialement.
Sauf erreur de ma part
En effet il y a bien erreur.
Une ouverture peut être pratiquée sur le mur situé en limite de terrain à condition que cette fenêtre soit positionnée au minimum à une hauteur de 2,60 m au dessus du planche ou du sol de la pièce à éclairer (article 677 du Code civil).
Voir l'article 676 du même code pour le type de fenêtre et les possibilité d'ouverture.
En raison de la modification de l'aspect extérieur de la maison, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.
Par contre, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale de prévenir le voisin, c'est tout à ton honneur que de le tenir au courant.
Cordialement.
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