Construction fenetre en hauteur dans mur en limite de propriété

Question

Bonjour, 


Ma maison possède un mur qui est en limite de propriété avec le jardin de la maison voisine. 
La pièce étant très sombre, je souhaiterai ouvrir une ouverture.

Cependant, la pièce étant très haute, je souhaiterai par exemple ouvrir une fenêtre transparente mais non ouvrante, qui ne ferait que 50 ou 60 cm de haut sur 1m50 de long, et serait située à plus de 2,80m de hauteur à partir du sol. Ainsi, cette fenêtre ne me donnerait aucune vue sur son jardin, juste sur le ciel et un bout de mur. 

Cela est il possible légalement sans accord préalable du voisin (que je chercherai bien entendu dans tous les cas à avoir, meme si non indispensable), ou bien le fait que cela n'ouvre pas de vue ni directe ni indirecte me dispense de cette formalité?

Merci,

F

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Sauf erreur de ma part
En effet il y a bien erreur.

Une ouverture peut être pratiquée sur le mur situé en limite de terrain à condition que cette fenêtre soit positionnée au minimum à une hauteur de 2,60 m au dessus du planche ou du sol de la pièce à éclairer (article 677 du Code civil).

Voir l'article 676 du même code pour le type de fenêtre et les possibilité d'ouverture.

En raison de la modification de l'aspect extérieur de la maison, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable en mairie.

Par contre, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale de prévenir le voisin, c'est tout à ton honneur que de le tenir au courant.

Cordialement.

B.Recoules · Answer

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, il est impossible de créer une ouverture à moins de 3m (ou 3m50, ou 5m suivant les lieux) d'un voisin. Que ce soit une fenêtre fixe, même à 5m de haut, je pense que c'est impossible.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Droit de vue sur la propriété voisine. Quelles conditions ?
Par philippe.magdelaine le lun, 03/11/2008 - 17:32

A quelles conditions, un voisin peut-il ouvrir des fenêtres en limite de propriété ?

Il convient de se reporter à l'article 678 du code civil qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin. Ce texte édicte qu'« on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

Cela signifie qu'on ne peut créer une fenêtre ouvrant en direction de la propriété de son voisin s'il n'existe pas une distance minimum de 1,90 m entre le mur où la fenêtre est ouverte et la limite de propriété du voisin. En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Philippe MAGDELAINE

Spécialiste en droit immobilier

Par contre vous pouvez installer un jour de souffrance.

 QU’EST-CE QU’UN JOUR DE SOUFFRANCE ? 
Contrairement aux vues, les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent unique
-
ment laisser passer la lumière, sans permettre le regard. 
 QUE DIT LE CODE CIVIL ? 
Tout dépend de l’emplacement et du type d’ouverture à créer.
Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ne peut être pratiquée sans l’accord du voisin (ni 
vue, ni jour).
En revanche, dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin, 
sont  autorisés  les  jours  de  souffrance  ou  fenêtres  à  châssis  fixes,  équipés  d’un  grillage  
dont  les  mailles  ont  une  ouverture  de  10  cm  maximum.  De  plus,  leur  position  est  règle
-mentée  :  ces  ouvertures  doivent  être  situées  à  au  moins  2,60  mètre  au-dessus  du  sol  du  
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessos du sol d’un étage. 
Dans  les  autre  cas,  on  ne  peut  avoir  de  vue  droite  que  si  l’ouverture  à  créer  se  situe  au  
moins  à  1,90  mètre  de  distance  de  la  limite  séparative.  Cette  distance  est  réduite  à  0,60  
centimètres  dans  le  cas  de  vues  obliques.  S’il  s’agit  d’un  balcon,  la  distance  se  calcule  à  
compter de celui-ci et non pas du mur sur lequel il s’appuie.

Cdlt.

FIFINE · Answer

Bonjour

Nous habitons dans un lotissement sans syndicat de lotissement ni'  cahier des charges

Notre garage est collé au mur du garage de l'un de nos voisins de ce fait la façade du mur de son garage est dans notre cour devant le garage.

Ce mur "mitoyen" est en très mauvais état, nous avons attiré l'attention de notre voisin afin qu'il l entretienne, sans résultat.

Quelle est l'article d'urbanisme ou l'article de loi qui pourrait nous indiquer la marche à suivre

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Aucun texte n'oblige ton voisin à ravaler la façade si ce n'est dans les communes visées par un arrêté préfectoral. Certaines copropriété imposent un ravalement tous les 10 ans dans le règlement.

Une injonction de faire peut être ordonnée par le maire (articles L132-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). 

PS: Il aurait mieux valu créer votre propre discussion. Votre question n'a rien à voir avec le sujet de cette discussion

Construction fenetre en hauteur dans mur en limite de propriété

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