Fenêtre en limite de propriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire du terrain voisin à ma propriété construit une maison destinée à la location en limite de propriété, le mur de l'étage est en cours de montage et une fenêtre est en train de se dessiné, elle est située à 1,20 mètre du plancher de l'étage, il me semble que j'avais lu sur internet que la hauteur légale pour une fenêtre d'étage est de 1,90 mètre, est il possible d'avoir des dérogations sur les hauteurs de fenêtres lors de l'obtention du permis de construire ? J'ai également lu sur internet que certain mettait des fenêtre en limite de propriété en verre brouillé en oscillo battant est ce légal car apparemment il est prévu que la fenêtre soit de ce type ?
Merci pour vos réponses et conseils.
- Fenêtre en limite de propriété code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
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- Mur non mitoyen en limite de propriété - Forum Voisinage
- Mitoyenneté code civil - Guide
5 réponses
" certain mettait des fenêtre en limite de propriété en verre brouillé en oscillo battant est ce légal " : absolument pas, pas plus qu'une fenêtre "normale".
Car rien ne l'empêchera un jour de transformer ça en fenêtre ouvrante normale avec du verre transparent.
Tout ce qu'il peut être possible de réaliser en matière d'entrée de lumière sur un mur en limite de propriété est une ouverture en pavés de verre (ou des jours de souffrance lesquels, même en faisant abstraction de leur hauteur par rapport aux planchers, sont par définition de toute façon à châssis totalement fixe, donc non ouvrables, ni oscillo, ni battants)
La distance légale à la limite de propriété pour une ouverture est fixée par le code civil à 1,90 m ou 0,60 m selon le cas (articles 678 et 679).
Voir aussi ► DroitsDeVue
Si aucun élément légal local n'est contraire à ces dispositions d'ordre général du code civil, cas éminemment rares, votre voisin n'est pas fondé à créer cette ouverture sur ce mur en limite de propriété.
Vous devrez alors le mettre en demeure de fermer cette ouverture, soit par des briques ou des briques de verre.
Vous devez vous renseigner en mairie afin de prendre connaissance de particularités locales le cas échéant. Une fois ces infos en mains ainsi que les caractéristiques de la fenêtre dont l'installation est prévue, vous avez la possibilité d'en contester la réalisation au tribunal.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Bonjour,
Il existe une configuration qui autorise la vue sur le fond du voisin, sans imposer de limite de recul.
En cas d'existence de servitude de passage sur le fond voisin, alors la servitude de vue est également acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/
Qui a dit qu'elle n'existait pas. Cela est moins probable que le contraire mais possible.
Avec vos compétences et votre activité sur le forum, vous avez dû remarquer que, parfois, les auteurs des posts, par méconnaissance, ne donnent pas tous les éléments.
De plus, est ce gênant de donner un info qui peut être utile a tous?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionD'autre part, les autorisations de travaux sont délivrés sous réserve de recours au droit des tiers. S'ils respectent le PLU, ils sont autorisés,.peu importe que les droits du voisin soient bafoués. C'est à lui de les faire valoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci BmV pour ces précisions et vos conseils.
Bonne soirée.