Fenêtre en limite de propriété
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 8 mai 2023 à 21:31
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5 réponses
Modifié le 6 mai 2023 à 15:22
" certain mettait des fenêtre en limite de propriété en verre brouillé en oscillo battant est ce légal " : absolument pas, pas plus qu'une fenêtre "normale".
Car rien ne l'empêchera un jour de transformer ça en fenêtre ouvrante normale avec du verre transparent.
Tout ce qu'il peut être possible de réaliser en matière d'entrée de lumière sur un mur en limite de propriété est une ouverture en pavés de verre (ou des jours de souffrance lesquels, même en faisant abstraction de leur hauteur par rapport aux planchers, sont par définition de toute façon à châssis totalement fixe, donc non ouvrables, ni oscillo, ni battants)
La distance légale à la limite de propriété pour une ouverture est fixée par le code civil à 1,90 m ou 0,60 m selon le cas (articles 678 et 679).
Voir aussi ► DroitsDeVue
Si aucun élément légal local n'est contraire à ces dispositions d'ordre général du code civil, cas éminemment rares, votre voisin n'est pas fondé à créer cette ouverture sur ce mur en limite de propriété.
Vous devrez alors le mettre en demeure de fermer cette ouverture, soit par des briques ou des briques de verre.
Modifié le 6 mai 2023 à 07:44
Vous devez vous renseigner en mairie afin de prendre connaissance de particularités locales le cas échéant. Une fois ces infos en mains ainsi que les caractéristiques de la fenêtre dont l'installation est prévue, vous avez la possibilité d'en contester la réalisation au tribunal.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
6 mai 2023 à 08:00
Merci Gayomi pour votre réponse, bonne journée.
Bonjour,
Il existe une configuration qui autorise la vue sur le fond du voisin, sans imposer de limite de recul.
En cas d'existence de servitude de passage sur le fond voisin, alors la servitude de vue est également acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150123/
8 mai 2023 à 11:11
Qui a parlé de servitude existante ?
8 mai 2023 à 11:29
Qui a dit qu'elle n'existait pas. Cela est moins probable que le contraire mais possible.
Avec vos compétences et votre activité sur le forum, vous avez dû remarquer que, parfois, les auteurs des posts, par méconnaissance, ne donnent pas tous les éléments.
De plus, est ce gênant de donner un info qui peut être utile a tous?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionD'autre part, les autorisations de travaux sont délivrés sous réserve de recours au droit des tiers. S'ils respectent le PLU, ils sont autorisés,.peu importe que les droits du voisin soient bafoués. C'est à lui de les faire valoir.
8 mai 2023 à 11:11
Qui a dit le contraire ?
8 mai 2023 à 11:29
Personne.
Mais,.pensez vous que l'auteur à les connaissances suffisantes pour le savoir ?
8 mai 2023 à 11:34
Personne...oui et non.
Pas vous, c'est certain. Mais lisez la réponse de Gayomi qui laisse supposer qu'une perticularité locale pourrait permettre les vues non autorisées par le Code Civil.
A moins que vous soyez d'accord avec ce qu'il a écrit ?
8 mai 2023 à 21:03
Bonsoir Gege,
Il n'y a pas de servitude sur mon terrain, merci d'avoir bien voulu m'aider.
Bonne soirée.
8 mai 2023 à 21:31
@ Gege
lisez la réponse de Gayomi qui laisse supposer qu'une perticularité locale pourrait permettre les vues non autorisées par le Code Civil.
Si vous saviez lire, vous auriez vu que je n'ai jamais écrit cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2023 à 21:12
Merci BmV pour ces précisions et vos conseils.
Bonne soirée.